Le Parlement européen s'est prononcé sur la question des filets maillants dérivants notamment dans sa résolution du 11 octobre 1991 sur la proposition de la Commission portant onzième modification du règlement (CEE) nº 3094/86, ainsi que dans sa résolution du 17 décembre 1993, dans laquelle il se déclarait opposé à l'utilisation de ce type d'engins et demandait leur interdiction totale, tout en acceptant que la Commission puisse, à la demande d'un État membre, autoriser leur utilisation à l'intérieur de la zone des 12 milles.
The European Parliament took up a position on the issue of drift gillnets in its resolution of 11 October 1991 on the Commission proposal amending for the 11th time Regulation (EEC) No 3094/86, and in its resolution of 17 December 1993, in which it opposed the use of this gear and called for a total ban, whilst accepting that the Commission, at the request of a Member State, might authorise its use inside the 12-mile zone.