Vertaling van "Séquestration qui donne ouverture à des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séquestration qui donne ouverture à des poursuites
actionable imprisonment

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

voie de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]
actionable assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sauf délai supérieur accordé par le tribunal sur demande présentée ou non avant l’expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête, des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou de l’avis de refus d’ouverture ou de poursuite d’une enquête donné au titre du paragraphe 58(5).
(3) Where a complaint is made to the Commissioner under this Act but the complainant is not informed of the results of the investigation of the complaint under subsection 64(1), of the recommendations of the Commissioner under subsection 64(2) or of a decision under subsection 58(5) within six months after the complaint is made, the complainant may make an application under subsection (1) at any time thereafter.

U. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
U. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

V. considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;
V. whereas of a typical 100 complaints received only 32 fall within the Ombudsman’s mandate; whereas 17 of these do not lead to an inquiry (9 are deemed inadmissible and 8 are found admissible but are considered to contain insufficient grounds for opening an inquiry); whereas of a typical 100 complaints received 15 give rise to an inquiry; whereas 4 of these are settled during the inquiry, 4 lead to findings of no maladministration, 1 leads to a finding of maladministration and 6 are considered to contain no grounds for further inquiries;

13. constate, et s'en félicite, qu'une partie importante des Islandais sont favorables à la poursuite des négociations d'adhésion; se félicite du soutien du gouvernement à un débat éclairé et équilibré sur le processus d'adhésion et de la participation de la société islandaise au débat public sur l'adhésion à l'Union européenne; considère que l'ouverture du centre d'information de l'Union européenne en Islande donne l'occasion à l'Union européenne de fournir aux citoyens islandais toutes les informations possibles concernant toutes les conséquences de l'adhésion à l'UE pour ce pays et pour l'Union elle-même;
13. Is pleased to note that a significant proportion of Icelanders are in favour of the continuation of the accession negotiations; welcomes the government's support for a well-informed and balanced debate about the accession process and the involvement of Icelandic society in the public discussions about EU membership; considers that the opening of the EU Information Centre in Iceland is an opportunity for the EU to provide the citizens of Iceland with all possible information regarding all consequences of EU membership for the country and the EU itself;

12. constate, et s’en félicite, qu’une partie importante des Islandais sont favorables à la poursuite des négociations d’adhésion; se félicite du soutien du gouvernement à un débat éclairé et équilibré sur le processus d'adhésion et de la participation de la société islandaise au débat public sur l'adhésion à l'Union européenne; considère que l'ouverture du centre d'information de l'Union européenne en Islande donne l'occasion à l'Union européenne de fournir aux citoyens islandais toutes les informations possibles concernant toutes les conséquences de l’adhésion à l’UE pour ce pays et pour l’Union elle-même;
12. Is pleased to note that a significant proportion of Icelanders are in favour of the continuation of the accession negotiations; welcomes the government’s support for a well-informed and balanced debate about the accession process and the involvement of Icelandic society in the public discussions about EU membership; considers that the opening of the EU Information Centre in Iceland is an opportunity for the EU to provide the citizens of Iceland with all possible information regarding all consequences of EU membership for the country and the EU itself;

Étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international.
Given the importance of postal services for blind and partially-sighted persons, it is appropriate to confirm that the opening of the market should not prevent the continuing provision by the universal service provider(s) of certain free services for blind and partially-sighted persons introduced by the Member States in accordance with applicable international obligations.

C'est quelque chose de prohibé qui fait partie des pratiques déloyales (1855) Pour le syndicat, manquer à son devoir de représentation juste, il arrive que cela donne ouverture à des poursuites. Également, «ne pas fournir d'états financiers à un adhérent», ce qui est quand même un peu plus rare, et un certain nombre d'actes interdits par les syndicats, tel que prévu à l'article 95.
It is also prohibited as an unfair practice (1855) For the union, failure to provide fair representation can be cause for legal action, as can failure to provide members with financial statements, although a bit unusual, and a certain number of prohibitions set out in section 95.