Vertaling van "Séminaire sur la réforme législative et judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La construction de cet espace serait facilitée par une meilleure connaissance mutuelle des systèmes judiciaires et juridiques des États membres et de leur législation, de même que par un échange d'informations sur les projets de réforme législative.
Creation of this area would be facilitated by better mutual knowledge of the Member States' judicial and legal systems and their legislation, as well as by exchanging information about law reform projects.

Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative.
The task of the Network should be to increase access to information held by the Ministries of Justice of the Member States of the European Union on legislation in force, on judicial and legal systems, and on major legal reform projects.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

La modification de la Constitution nationale adoptée en vue de réformer le système judiciaire, qui confirme la détermination politique à appliquer la stratégie de réforme du système judiciaire, devrait être rapidement suivie de l'adoption des initiatives législatives restées en suspens.
The adopted amendment of the national Constitution to reform the judicial system, confirming political determination to carry forward the judicial reform strategy, should be quickly followed up through the adoption of the remaining legislative initiatives.

La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption d'une nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire.
Reform of the judiciary has continued with the adoption of new legislation further strengthening judicial independence and a further reduction of the case backlog.

Il s'agit, notamment, pour la Bulgarie d'adopter une législation sur la confiscation des avoirs, de suivre une approche plus globale en matière de réforme de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, de renforcer le rôle joué par le Conseil supérieur de la magistrature dans la réforme du système judiciaire et de parvenir à des résultats convaincants en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
These include adopting the asset forfeiture legislation, taking a more comprehensive approach in reforming judicial and investigative practice, enhancing the role of the Supreme Judicial Council in the reform of the judiciary and achieving convincing results in the fight against corruption and organised crime.

Bruxelles, le 17 août 2011 – L’aide financière de l’Union européenne, attribuée aujourd’hui, soutiendra la réforme du système judiciaire libanais grâce à la mise en œuvre d’une nouvelle formation pour les greffiers et à l’ouverture d’un débat national sur l’indépendance du système judiciaire qui permettra au peuple libanais d’exposer son point de vue à l’occasion de conférences et de séminaires.
Brussels, 17 August 2011 - European Union funding, allocated today, will help to reform the Lebanese justice system by implementing new training for clerks and opening up a national debate on the independence of the judiciary system by giving the Lebanese people chance to make their views heard in conferences and seminars.

Depuis 1990, l'Association du Barreau canadien a réalisé des projets de réforme législative et judiciaire et veillé au renforcement des capacités dans 29 pays de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe centrale et des Caraïbes.
Since 1990, the Canadian Bar Association has delivered legal and justice reform and capacity-building projects in 29 countries, including across Asia, Africa, Central Europe, and the Caribbean.

La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire.
Reform of the judiciary has continued with the adoption of new legislation strengthening judicial independence and a further reduction of the case backlog.

La Bulgarie a poursuivi la réforme du système judiciaire, renforcé sa législation sur les conflits d’intérêts et entrepris une réorganisation structurelle de la police et du système pénal.
Bulgaria continued to reform the judicial system, strengthened legislation on conflict of interest and started a structural reform within the police and the criminal court system.