Traduction de «Sécurité sociale au Canada Données documentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sécurité sociale au Canada : Données documentaires
Social Security in Canada: Background Facts

Données documentaires : La sécurité sociale au Canada
Background Facts : Social Security in Canada

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’aider les citoyens qui circulent en Europe à exercer leurs droits en matière de sécurité sociale, la Commission développe actuellement l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l’UE à échanger des données plus rapidement et d’une manière plus sécurisée.
To help citizens who move around in Europe in the exercise of their social security rights, the Commission is developing the Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), an IT system to help social security bodies across the EU to exchange information more rapidly and securely.

19. invite la Commission et les États membres – eu égard aux propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et au caractère primordial du droits des patients à l'information – à informer plus précisément les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie; invite la Commission et les États membres à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant pleinement les dispositions européennes en matière de protection des données; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et, par conséquent, demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale; soutient également les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux;
19. Calls on the Commission and the Member States – with regard to the Commission's proposals to facilitate better access to cross-border healthcare, and given that patients' right to information is fundamental – to inform EU citizens more fully about their rights and the means available for enforcing them, including practical aspects such as the reimbursement of costs on the basis of the European health insurance card; calls on the Commission and the Member States to make the greatest possible use of the existing potential for telemedicine and e-health services by 2020, while also complying fully with European data protection provisions; warmly welcomes the Commission's initiative of developing a new system for the electronic exchange of social security data, and calls accordingly for enhanced cooperation between national social security systems; supports, furthermore, the pilot projects aimed at granting EU citizens secure online access to their patient data and ensuring interoperability of patient records;

améliorera les informations fournies aux citoyens concernant leurs droits de sécurité sociale et élaborera un nouveau système d’échange électronique de données afin de réduire les retards et les difficultés dans l’échange de données de sécurité sociale.
improve the provision of information to citizens on their social security rights, whilst developing a new system of electronic exchange of data to reduce delays and difficulties in the exchange of social security.

Celles-ci doivent bénéficier par ailleurs de toutes les garanties prévues par les dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les États membres doivent dès lors prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les données relatives à la législation nationale sur la sécurité sociale couverte par le règlement (CE) n° 883/2004 soient traitées de manière appropriée, conformément à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et leur échange dans le cadre du présent règlement.
The persons concerned must also benefit from all of the guarantees provided for in the Community provisions on the protection of natural persons with regard to the processing and free movement of personal data and Member States should therefore take the necessary measures to ensure that data relating to national social security legislation covered by Regulation (EC) No 883/2004 are adequately dealt with in accordance with the protection of individuals with regard to the processing of personal data and its exchange in the context of this Regulation.

La liste et les coordonnées des fonctionnaires en charge de la protection des données à caractère personnel désignés dans chaque État membre conformément à l’article 18 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ayant trait aux données liées à la législation sur la sécurité sociale couverte au titre du règlement de base fait partie intégrante de l’annexe 4 du règlement d’application.
The list and details of the personal data protection officers appointed in each Member State in accordance with Article 18 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data dealing with data related to social security legislation covered under the basic Regulation shall constitute part of Annex 4 to the implementing Regulation.

La liste et les coordonnées des fonctionnaires en charge de la protection des données à caractère personnel désignés dans chaque État membre conformément à l'article 18 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et qui traitent les données liées à la législation sur la sécurité sociale couverte au titre du règlement de base fait partie intégrante de l'annexe IV du règlement d'application.
The list and contact details of the personal data protection officers, who are appointed in each Member State in accordance with Article 18 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , and who deal with data related to social security legislation covered under the basic Regulation shall constitute part of Annex IV to the implementing Regulation.

Afin de garantir l'exécution des obligations établies par le présent règlement, les institutions des États membres responsables de la collecte des données peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires tenus par les autorités fiscales et de sécurité sociale, les banques centrales, d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, dans la mesure où ces données sont requises pour la production de statistiques communautaires.
In order to guarantee the fulfilment of the obligations laid down in this Regulation, Member States' institutions responsible for the collection of the data may need access to administrative data sources such as registers held by tax and social security authorities, central banks, other public institutions, and other data bases containing information on cross-border transactions and positions, wherever such data are necessary for the production of Community statistics.

Lorsqu'un document électronique est transmis d'une institution de sécurité sociale vers une autre, des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel.
When an electronic document is transferred from one social security institution to another, appropriate security measures shall be taken in accordance with the Community provisions on the protection of natural persons with regard to the processing and the free movement of personal data.