Vertaling van "Sécurité procédurale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité administrative [ sécurité procédurale ]
administrative security [ procedural security ]

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone géographique et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité et des plans pour les situations de crise et l'évacuation de la mission;
establishing a specific security plan based on guidance from the EEAS, including specific physical, organisational and procedural security measures, governing management of the secure movement of personnel to, and within, the geographic area, as well as management of security incidents and a mission contingency and evacuation plan;

L'opposition de Human Rights Watch à ce projet de loi tient à notre inquiétude sérieuse et croissante de voir que tant de gouvernements dans le monde tentent de neutraliser la menace à la sécurité nationale — menace dont l'existence est soupçonnée mais non prouvée — au moyen de leur droit de l'immigration, ce qui souvent suppose le recours à des éléments de preuve secrets et, comme nous le savons tous, offre moins de garanties procédurales, et ceci en remplacement du droit pénal, lequel exige enquête et poursuite accompagnées de toute la panoplie des garanties d'équité procédurale.
Human Rights Watch's opposition to this bill arises from a serious, growing concern that many governments the world over are attempting to neutralize the suspected but unproven threat to national security by using their immigration law, which often involves the use of secret evidence and, as we all know, provides fewer procedural guarantees, as a proxy for the criminal law, which requires investigation and prosecution with the full panoply of due process guarantees.

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission sur la base des orientations du SEAE, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;
establishing a mission-specific security plan based on guidance from the EEAS, providing for mission-specific physical, organisational and procedural security measures, governing the management of the secure movement of personnel to, and within, the mission area, and the management of security incidents, and providing for a contingency plan and a mission evacuation plan;

établissant un plan de sécurité spécifique à la mission sur base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;
establishing a mission-specific security plan based on guidance from the EEAS, including mission-specific physical, organisational and procedural security measures, governing management of the secure movement of personnel to, and within, the mission area, as well as the management of security incidents and including a mission contingency and evacuation plan;

établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;
establishing a mission-specific security plan based on guidance from the EEAS, providing for mission-specific physical, organisational and procedural security measures, governing the management of the secure movement of personnel to, and within, the mission area, and the management of security incidents, and providing for a contingency plan and a mission evacuation plan;

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physique, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;
establishing a mission-specific security plan, including mission-specific physical, organisational and procedural security measures, governing the management of the secure movement of personnel to, and within, the mission area, as well as the management of security incidents and including a mission contingency and evacuation plan;

Le membre présidant l'audience pouvait établir un équilibre entre la sécurité nationale et l'équité procédurale en déterminant les renseignements qui pouvaient être communiqués.
The presiding member had the discretion to balance national security against procedural fairness in the determination of whether the information would be disclosed.

Le 23 février 2007, la Cour suprême, dans l'affaire Charkaoui, a reconnu l'utilité des objectifs de sécurité poursuivis par la procédure de certificat de sécurité, en spécifiant toutefois que cela ne devrait pas se faire aux dépens de l'équité procédurale et des principes de justice fondamentale.
On February 23, 2007, in the Charkaoui ruling, the Supreme Court recognized the utility of the security objectives pursued through the security certificate process, specifying, however, that the latter should not be carried out at the expense of procedural fairness and principles of fundamental justice.

En fait, la Cour suprême du Canada a validé le processus de délivrance des certificats de sécurité, statuant que celui-ci n'enfreint pas les principes de la justice fondamentale et qu'il établit un juste équilibre entre, d'une part, le droit d'une personne à l'équité procédurale et, d'autre part, les intérêts de l'État à l'égard de la sécurité nationale.
The Supreme Court of Canada, in fact, has validated the security certificate process, ruling that the process does not breach the principles of fundamental justice and that the process strikes an appropriate balance between the individual's right to procedural fairness and the interests of the state in national security.

Il devrait passer en revue des questions comme les contrôles frontaliers, les enquêtes de sécurité reliées à l'immigration, les besoins de ressources des services d'immigration, de douane, de sécurité et de police, ainsi que l'équité et le respect des garanties procédurales dans nos politiques d'immigration.
The committee should examine issues such as border controls, immigration-related security checks, resource requirements for Canada's immigration, customs, security and police agencies and fairness and due process in our immigration policies.