Vertaling van "Sécurité commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité commerciale [ sécurité dans l'entreprise ]
corporate security [ business security ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

messages chiffrés à un niveau de sécurité supérieur aux normes commerciales DES
high-grade encrypted messaging

Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
Order Transferring to the Department of National Health and Welfare the Control and Supervision of the Product Safety Branch in the Department of Consumer and Corporate Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre qu’il garantit la protection de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement, un cadre réglementaire clair est gage de conditions de traitement équitables, de concurrence libre et loyale, de sécurité commerciale et de prévisibilité du marché.
In addition to protecting public and workplace health and safety and the environment, clear regulatory frameworks ensure a level playing field, fair and free competition, business certainty and market predictability.

Préciser que les unités de travail sont couvertes par l’article 6 du règlement (CE) no 715/2007 devrait créer une sécurité commerciale pour les acteurs du marché.
Clarifying that work units are covered by Article 6 of Regulation (EC) No 715/2007 is expected to provide commercial certainty to the market players.

Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.
It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient private sector, able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy (including the institution building efforts more specifically dedicated to this objective); promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; support institution building; management of asylum and migration flows; address security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; address nuclear safety issues; contribute to the development of media and communication sectors; support economic and cultural cooperation with more advanced countries.

souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique commerciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;
Emphasises that the Lisbon Treaty defines EU trade policy as an integral and relevant part of the Union’s overall external action and that trade policy can play a decisive and positive role in creating wealth, enhancing economic and political relations between peoples and countries, ensuring peace and addressing development, environmental and social objectives, and that these policies must complement each other mutually in order to achieve the objectives set out in the Treaty on European Union; considers that modern European trade policy can play an important role in achieving the UN Millennium Development Goals and fulfilling international commitments to human rights, food security and environmental sustainability;

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), établie par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), a adopté deux avis sur le bien-être des animaux dans le cadre des principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort de certaines espèces d’animaux: Welfare aspects of the main systems of stunning and killing the main commercial species of animals (le bien-être animal dans les principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort des grandes espèces commerciales d’animaux), en 2004, et Welfare aspects of the main systems of stunning and killing applied to commercially farmed deer, goats, rabbits, ostriches, ducks, geese and quail (le bien-être animal dans les principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort des cervidés, caprins, lapins, autruches, canards, oies et cailles élevés à des fins commerciales), en 2006.
The European Food Safety Authority (EFSA), established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (4), has adopted two opinions on the welfare aspects of the main systems of stunning and killing of certain species of animals, namely on the welfare aspects of the main systems of stunning and killing the main commercial species of animals, in 2004, and on the welfare aspects of the main systems of stunning and killing applied to commercially farmed deer, goats, rabbits, ostriches, ducks, geese and quail, in 2006.

L'ensemble des politiques de l'Union (étrangère, de sécurité, commerciale, de coopération au développement, environnementale, etc.) devront être portées à la hauteur de l'événement.
For the EU's part, the whole range of the Union's policies (foreign, security, trade, development, environment and others) will need to rise to meet this challenge.

Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.
The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.