Traduction de «Séances hors de l’enceinte parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régulateur de température monté hors de l'enceinte
exterior-mounted adjustable temperature control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Séances hors de l’enceinte parlementaire
Meetings outside the parliamentary precinct

Le greffier: Pour qu'un comité puisse vraiment se réunir en tant que comité hors de l'enceinte parlementaire, composée de l'édifice de l'Est, ici, avec l'édifice du Centre et l'édifice de l'Ouest.
The Clerk: For a committee to really meet as a committee outside the precincts of the House, which is the East Block, here, the Centre Block, and the West Block—

Séances hors de la cité parlementaire
Meetings Outside the Precinct of Parliament

Le libellé était le suivant: « Lors de séances prévues d'avance hors de l'enceinte parlementaire, les membres du comité, présents seront tenus d'attendre seulement 15 minutes après l'heure prévue du début de la séance avant de commencer à entendre des témoins et à recevoir des témoignages », pourvu qu'un député ministériel et qu'un député de l'opposition soient présents.
The way it was worded was that “In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence”, so long as one member from the government and one member of the opposition was present.

J. considérant que, si elles avaient été prononcées lors d'une séance plénière, les déclarations de Mario Borghezio auraient été passibles des sanctions prévues à l'article 153 du règlement; que l'immunité parlementaire ne devrait donc pas couvrir de telles déclarations lorsqu'elles sont émises en dehors de l'enceinte du Parlement;
J. whereas, if made in a parliamentary sitting, statements such as those made by Mario Borghezio could have attracted penalties under Rule 153 of the Rules of Procedure; whereas parliamentary immunity should not therefore cover such statements when made outside Parliament;

− Monsieur le Président, je voudrais remercier, autour de Mme la rapporteure, tous les membres de la commission qui ont travaillé sur ces domaines ainsi que tous les parlementaires qui sont intervenus aujourd’hui dans cette enceinte, montrant par là que les droits fondamentaux sont très importants et je ne peux que soutenir ce qui a été dit par plusieurs parlementaires, c’est-à-dire qu’il est grand temps que nous nous occupions des droits fondamentaux dans l’Union européenne pour avoir une crédibilité et pouvoir parler des droits fondamentaux hors de l’Union européenne.
– (FR) Mr President, I would like to thank all the committee members who worked alongside the rapporteur, Mrs Gál, on these areas, as well as all those MEPs who took the floor today in this House, thereby showing that fundamental rights are very important. I can only support what has already been said by several MEPs, namely that it is high time that we focused on fundamental rights within the European Union in order to be credible and be able to talk about fundamental rights outside the European Union.

E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,
E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as a parliamentarian constitutes a clear case of discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,

Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.
However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.