Vertaling van "Séances générales de la Section de première instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séances générales de la Section de première instance
General Sittings of the Trial Division

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]
Notice of Appeal from Trial Division

Section de première instance
Trial Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas d'appel ou de renvoi à la Cour suprême du Canada, le jugement définitif de celle-ci.
Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court of Canada with respect to the matter of, if the matter is appealed or referred to the Supreme Court of Canada, the final decision of the Supreme Court of Canada.

Si l'intéressé en saisit la Section de première instance de la Cour fédérale, le ministre ne peut pas formuler la recommandation au gouverneur en conseil à moins que la Section de première instance de la Cour fédérale n'ait constaté que l'intéressé a effectivement obtenu sa citoyenneté par fraude, et le reste.
If the person does ask and it is put before the Federal Court, Trial Division, the minister may not make such a recommendation to the Governor in Council unless the Federal Court, Trial Division finds that the person has indeed obtained their citizenship by what can be called for short fraud, etc.

Par ailleurs, cet article devrait prévoir un droit d'appel pour les décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale, afin de s'assurer que les incertitudes dans cet important domaine du droit qui résultent des décisions contradictoires rendues par la Section de première instance puissent être dissipées par les tribunaux d'appel.
Furthermore, this clause should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court of Canada, Trial Division, to ensure that uncertainties in this important field of our law that result from contradictory first-instance judgments could be clarified by appellate courts.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Exceptionnellement toutefois, les décisions du Tribunal de première instance peuvent, à la demande du premier avocat général, faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62 du statut de la Cour de justice, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
However, in exceptional cases, the decision of the Court of First Instance can be reviewed by the Court of Justice at the request of the First Advocate General according to Article 225(2) of the EC Treaty, Article 62 of the Statute of the Court of Justice where there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.

Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.
To cover the more than 70 fields of technology, seven such technical experts (assistant rapporteurs) are foreseen for the first instance Community Patent Court in the following sub-divisions (1) inorganic chemistry and materials science, (2) organic and polymer chemistry, (3) biochemistry and biotechnology, (4) general physics, (5) mechanical engineering, (6) information and communication technology and (7) electrical engineering.

Un référendaire supplémentaire attaché à l'avocat général sera nécessaire pour les recours formés devant la Cour de justice en vertu de l'article 225, deuxième alinéa, du traité CE contre des arrêts du Tribunal de première instance.
An additional legal secretary for the Advocate General seems necessary in view of review procedures under Article 225(2) of the EC Treaty before the Court of Justice against decisions of the Court of First Instance.

J'aimerais donc savoir pourquoi on a modifié la Section de première instance de la Cour suprême, qui est ce dont on parle ici, parce qu'on peut lire « un appel peut être entendu aux termes du présent article dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard, devant la Section de première instance de la Cour suprême ».
So why is the change being made from the Trial Division of the Supreme Court, which is what they're talking about here because it says " an appeal may be heard under this section in the province of Prince Edward Island before the Trial Division of the Supreme Court" .

Le projet de loi est censé améliorer l'efficacité et l'efficience, mais je sais que beaucoup de juristes se demandent depuis des années pourquoi nous avons une section de première instance et une section d'appel à la Cour fédérale alors que nous avons déjà une cour supérieure nommée par le gouvernement fédéral pour se prononcer en première instance dans chacune des provinces, ainsi qu'un système d'appel.
This bill is presumably all about efficiency and effectiveness, and I know a lot or practitioners who have been scratching their heads for many years wondering why we have a federal trial court division and an appeal court system, when in fact we already have a federally appointed Superior Court at the trial level in each of the provinces, plus an appeal system.