Vertaling van "Systèmes opérationnels de renseignements judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Systèmes opérationnels de renseignements judiciaires
Operational Police Information Systems

Système intégré de récupération de renseignements judiciaires [ SIRRJ | Système de récupération de renseignements judiciaires | Système de rapports statistiques sur les opérations ]
Integrated Police Information and Reporting System [ IPIRS | Police Information Retrieval System | Operational Statistics Reporting System ]

Exploitation divisionnaire du S.R.R.J. [ Exploitation divisionnaire du système de récupération de renseignements judiciaires ]
PIRS Field Operations [ Police Information Retrieval System Field Operations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

L'agence eu-LISA, actuellement en charge au niveau central de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS), du système d'information sur les visas (VIS) et d'Eurodac, sera également responsable de la préparation, du développement et de la gestion opérationnelle des nouveaux systèmes d'information proposés par la Commission; à savoir le système d'entrée/sortie (EES) et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires mis à niveau pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides (ECRIS-TCN) proposé ce jour par la Commission.
The eu-LISA Agency, currently responsible at a central level for the operational management of the Schengen Information System (SIS), the Visa Information System (VIS) and Eurodac, will also be responsible for the preparation, development and operational management of the new information systems proposed by the Commission; namely the Entry/Exit System (EES) and the EU Travel information and Authorisation System (ETIAS) as well as the upgraded European Criminal Records Information System for Third Country Nationals and Stateless Persons (ECRIS-TCN) proposed by the Commission today.

52. se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;
52. Commends the cooperation with the European Union on the fight against organised crime and terrorism and welcomes the agreements on judicial and police cooperation signed with neighbouring countries; welcomes the conclusion of an operational agreement between the country and Europol in order to significantly facilitate the exchange of analytical data and improve the fight against organised crime and terrorism; notes the Act of Systematisation and the changes it introduces into the Organised Crime Department of the Ministry of Interior to improve its functionality and integration into the national and international criminal investigation intelligence system; welcomes the new Criminal Procedure Code, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; insists that surveillance must be carried out in proportion to the genuine threat to public security, with enhanced judicial control and strengthened parliamentary oversight of intelligence and counter-intelligence services;

2. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ou de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’autre État, elle effectue toutes les demandes de renseignements appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visés dans la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen , du membre national d’Eurojust ou du système national de coordination d’Eurojust mis en place dans son État.
2. If the competent authority of either the executing State or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network , the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the necessary information.

fournir un accès à l’information sur les systèmes et les procédures judiciaires et aux renseignements pratiques sur les autorités compétentes et les procédures pour obtenir une aide juridique.
giving access to information concerning judicial systems and procedures, as well as to practical information concerning the competent authorities and methods of obtaining legal aid.

135. demande que s'instaure une coopération plus étroite et plus approfondie entre les administrations nationales, les agences européennes et les équipes opérationnelles communes au travers de réseaux spécialisés (tels que le système d'information Schengen II (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS), le système d'information des douanes, Eurodac et les réseaux judiciaires), de même qu'une coopération spécifique entre les services de renseignement et de police, sur le plan national et européen, dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; estime que devrait s'instaurer, entre tous les pays tiers et les États membres de l'Union européenne, une coopération policière plus efficace, accompagnée de garanties assurant un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;
135. Calls for closer and more in-depth cooperation between national administrations, European agencies and joint operative teams via specialised networks (such as the Schengen Information System II (SIS II), the Visa Information System (VIS), the Customs Information System, EURODAC and the judicial networks) and for specific cooperation between intelligence and police services at national and European level in the fight against terrorism and organised crime; considers that more effective European police cooperation should be guaranteed among all third countries and Member States of the European Union with appropriate safeguards ensuring an adequate level of protection of personal data;

144. demande que s'instaure une coopération plus étroite et plus approfondie entre les administrations nationales, les agences européennes et les équipes opérationnelles communes au travers de réseaux spécialisés (tels que le SIS II, le VIS), le système d'information des douanes, Eurodac -un système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin- et les réseaux judiciaires), de même qu'une coopération spécifique entre les services de renseignement et de police, sur le plan national et européen, dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; estime que devrait s'instaurer, entre tous les pays tiers et les États membres de l'Union, une coopération policière plus efficace, accompagnée de garanties assurant un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;
144. Calls for closer and more in-depth cooperation between national administrations, European agencies and joint operative teams via specialised networks (such as theSIS II, the VIS, the Customs Information System, Eurodac – a system for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention – and the judicial networks) and for specific cooperation between intelligence and police services at national and European level in the fight against terrorism and organised crime; considers that more effective European police cooperation should be guaranteed among all third countries and Member States of the European Union with appropriate safeguards ensuring an adequate level of protection of personal data;

(4) Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il était déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivrait ses efforts pour renforcer la coalition de la Communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple par le renforcement de la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme: Europol, Eurojust, les services de renseignement, les services de police et les autorités judiciaires.
(4) On 19 October 2001, the European Council declared that it is determined to combat terrorism in every form throughout the world and that it will continue its efforts to strengthen the coalition of the international community to combat terrorism in every shape and form, for example by the increased cooperation between the operational services responsible for combating terrorism: Europol, Eurojust, the intelligence services, police forces and judicial authorities.