Traduction de «Systèmes de compensation des handicapés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

systèmes de compensation des handicapés
compensation systems for the handicapped

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

compensation à l'équivalent | système de compensation à l'équivalent
equivalent compensation

système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant
load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system

système de compensation [ méthode de la compensation ]
offset procedure [ emission offset procedure ]

système de compensation [ compensation pressostatique ]
balance system [ balancing system ]

système de compensation du mouvement de l'image
image motion compensation | IMC

système de compensation automatique
Automatic Fletner Control

système de compensation du mouvement du miroir
mirror motion compensation | MMC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 37 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne d'un montant maximal de 250 EUR par hectare de SAU et des paiements d'un montant maximal de 150 EUR par hectare de SAU en faveur d'autres zones présentant des handicaps.
Article 37 of Regulation (EC) No 1698/2005 provides for natural handicap payments in mountain areas of a maximum of EUR 250 per hectare of UAA and payments in other areas with handicaps of a maximum of EUR 150 per hectare of UAA.

L'article 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des handicaps naturels dans des zones de montagne et d'autres zones à handicap sont interdites si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 37.
Article 88(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits the payment of State aid to farmers to compensate for natural handicaps in mountain areas and in other areas with handicaps if it does not satisfy the conditions laid down in Article 37.

23. demande que, en cas de procédures techniques visant à compenser des handicaps naturels, il ne soit pas tenu seulement compte des avantages à court terme, mais que ces procédures soient également soumises à un examen de durabilité;
23. Calls for technical procedures intended to offset natural handicaps not only to take account of short-term advantages but also to be subject to a Sustainability Impact Assessment;

20. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques.
20. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities.

50. est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'Union européenne, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;
50. Is convinced that liberalisation of the markets in the SEMC would primarily benefit large mechanised farms, which already benefit in full from the compensation fund system; calls on the institutional players of the Euro-Mediterranean partnership to improve access to loans for small-scale producers and to develop a system for weighting aid towards small farmers, who constitute the overwhelming majority of the farming population of these countries and who will be the first to suffer from competition with the European Union and, in the long run, to replace the old system of compensation and aid with a new system of support for sustainable farming and small-scale food processing industry investments in order to strengthen the competitiveness of rural economies through diversification, local marketing and the production of specific qualities;

3. Les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des handicaps naturels dans des zones de montagne et d'autres zones à handicap sont interdites si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 37.
3. State aid granted to farmers to compensate for natural handicaps in mountain areas and in other areas with handicaps shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 37.

Paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et paiements en faveur d'autres zones présentant des handicaps
Natural handicap payments in mountain areas and payments in other areas with handicaps

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Les activités de recherche sur l'intégration par les technologies de la société de l'information ("e-inclusion") seront centrées sur des systèmes permettant un accès pour tous, sur des technologies sans barrières favorisant une pleine participation à la société de l'information, ainsi que sur des systèmes d'assistance capables de remplacer certaines fonctions ou de compenser des handicaps, offrant ainsi une meilleure qualité de vie aux citoyens ayant des besoins spéciaux et à leurs accompagnants.
Research activities on "e-inclusion" will concentrate on systems enabling access for all, on barrier-free technologies for full participation in the information society and on assistive systems that will restore functions or compensate for disabilities thereby enabling a higher quality of life for citizens with special needs and their carers.