Vertaling van "Systèmes automatisés et règles électorales spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Systèmes automatisés et règles électorales spéciales
Automated Systems and Special Voting Rules

administrateur des règles électorales spéciales [ administratrice des règles électorales spéciales ]
special voting rules administrator

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du président du Conseil privé et en vertu du paragraphe 11(1) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada), dans sa version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page , et du paragraphe 12(2) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada) tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council, pursuant to subsection 11(1) of the Special Voting Rules (Schedule II to the Canada Elections Act), as adapted by regulations made by the Chief Electoral Officer on July 14, 1992Footnote pursuant to section 7 of the Referendum ActFootnote , and subsection 12(2) of the Special Voting Rules (Schedule II to the Canada Elections Act) as that provision applies pursuant to subsection 7(1) of the Referendum ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Tariff of fees, costs, allowances and expenses for special returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Special Voting Rules.

(2) Si le nom de l’électeur ne figure pas déjà sur une liste électorale, l’administrateur des règles électorales spéciales avise le directeur du scrutin qui veille à ce que le nom de l’électeur soit inscrit sur la liste électorale appropriée et à ce que soit indiqué sur celle-ci que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
(2) If an elector’s name is not already included on a list of electors, the special voting rules administrator shall so inform the returning officer for the electoral district in which the elector is to vote by special ballot. The returning officer shall enter the elector’s name on the list of electors for the appropriate polling division in that electoral district and shall indicate that the elector has received a special ballot.

234 (1) Si le nom de l’électeur figure déjà sur une liste électorale d’une circonscription autre que celle où il a reçu un bulletin de vote spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales en informe le directeur du scrutin de la circonscription du lieu de sa résidence habituelle et celui-ci indique sur la liste que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
234 (1) The special voting rules administrator shall inform the returning officer of any elector whose name is on a list of electors for the returning officer’s electoral district and who has received a special ballot from another electoral district. The returning officer shall indicate on the list of electors that the elector has received a special ballot.

37. rappelle que les systèmes de transport intelligents rendent la mobilité plus sûre, plus efficace, plus respectueuse de l'environnement et plus fluide et invite dès lors la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en ce qui concerne les systèmes intelligents de transport, y compris les innovations et la mise en œuvre dans les domaines des informations en temps réel sur les trajets, des véhicules hautement automatisés, des infrastructures intelligentes et des systèmes intelligents de signalisation routière; rappelle l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) pour obtenir en temps réel des données précises sur la circulation routière et les déplacements, et invite dès lors la Commission à placer la mobilité urbaine au cœur de la stratégie numérique; encourage les parties prenantes à coopérer étroitement pour développer des services interopérables de mobilité intégrée, tels que le transport public multimodal, la mobilité partagée et les billetteries multimodales; demande à la Commission de donner la priorité au développement d'applications innovantes et de nouvelles technologies qui permettent aux usagers de la route de prendre davantage d'initiatives en tant que développeurs et producteurs de données dans le cadre du système de transport et de contribuer ainsi à la création de plateformes pour les services de mobilité, conformément à la législation de l'Union et aux règles applicables en matière de protection des données;
37. Recalls that Intelligent Transport Systems (ITS) make mobility safer, more efficient, environmentally friendly and fluid, and therefore calls on the Commission and the Member States to intensify efforts on ITS, including innovation and implementation in the fields of provision of real-time travel information, highly automated vehicles, smart infrastructure and intelligent traffic signal systems; recalls the importance of ITS in providing accurate, real-time traffic and travel data, and therefore invites the Commission to bring urban mobility into the focus of the Digital Agenda; encourages stakeholders to cooperate closely in the development of interoperable and integrated mobility services such as multimodal public transport, shared mobility and intermodal integrated ticketing facilities; asks the Commission to prioritise the development of innovative applications and new technologies enabling road users to take a more proactive role as developers and data producers in the transport system, in order to contribute to platforms for mobility services, in accordance with EU rules and data protection;

6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-respect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;
6. Acknowledges the role of political parties as key factors in the promotion of gender parity; calls in consequence for the Member States to require national parties, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, to set up and implement quota systems and other types of positive action, to apply rank-ordering rules to electoral candidate lists for regional, national and EU elections, and to define and enforce effective sanctions for non-compliance; calls on the Member States to link and set targets based on parity between sexes for the political parties as a prerequisite for funding;

Cependant, si l’on veut que cette mission d’observation soit crédible, elle doit indiquer dès à présent aux autorités pakistanaises les critères d’évaluation qu’elle utilisera pour déterminer si les élections à venir sont libres et justes, qui comprennent une participation de tous les partis à la révision des procédures et règles électorales, et un système impartial d’organisation des élections et de vérification des résultats, qui soit totalement transparent.
However, if this observation mission is to have credibility, it needs to indicate now to the Pakistani authorities the benchmarks the election observation mission will be using to judge whether the forthcoming elections are free and fair, and this includes an all-party participation in the review of the electoral rules and procedures and an impartial system of conducting elections and verifying election results that is totally transparent.