Vertaling van "Système électronique de paiement et de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système électronique de paiement et de crédit
electronic payments credit system

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Système d'autorisation électronique de paiements
Electronic Payment Authorization System

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique
user's electronic payment service | electronic payment services user service

digicash | système de paiement électronique
digicash

Observatoire des systèmes de paiements électroniques
Observatory on electronic payment systems

systèmes de paiement électronique
electronic payment systems

système de paiement électronique [ système de carte prépayée ]
electronic cash system [ E-cash system | digital cash system | digicash system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

renforcera la coopération entre les autorités douanières, garantira la mise en œuvre, par les États membres, des simplifications des formalités douanières prévues dans le code des douanes de l’Union et coopérera avec les États membres pour mettre en œuvre les systèmes électroniques les plus efficaces, y compris les paiements électroniques.
enhance cooperation between customs authorities, ensure the implementation by Member States of the simplifications of customs formalities provided for in the European Union Customs Code and cooperate with Member States to employ the most efficient electronic systems including electronic payments.

Les moyens de paiement autres que les espèces les plus courants sont les cartes de paiement (cartes de crédit et de débit), les virements, les prélèvements automatiques, l'argent électronique, les monnaies virtuelles, ainsi que les bons, coupons et cartes de fidélité.
The most common non-cash payment instruments are payment cards (credit and debit), credit transfers, direct debits, e-money, virtual currencies, mobile money, vouchers, coupons and fidelity cards.

10. estime que les systèmes paneuropéens de paiements électroniques/mobiles ("e-SEPA") favorisent le commerce électronique transfrontalier grâce à des paiements de détail plus efficaces et plus rapides; note que des systèmes tels que Faster Payments et PayM ont permis d'engranger une expérience qui offre de précieux enseignements;
10. Considers that pan-European e-/m-payment systems (‘e-SEPA’) spur cross-border e-commerce through more efficient and faster retail payments; notes that valuable lessons can be drawn from the experience gained with schemes such as Faster Payments and PayM;

4. souligne que la mise en œuvre de l'accord, par les pays en développement en particulier, débouchera sur l'harmonisation et la simplification des procédures liées aux échanges commerciaux; relève que l'accord peut ouvrir des perspectives de développement de l'utilisation de technologies et de systèmes électroniques innovants, notamment des systèmes de paiement électronique, des portails commerciaux nationaux et des guichets uniques;
4. Stresses that implementation of the agreement, in particular by developing countries, will result in the standardisation and simplification of trade-related procedures; points out that the agreement can provide new opportunities to expand the use of innovative technologies and electronic systems, including electronic payment systems, national trade portals and one-stop shops;

– Dans cet important rapport, entre autres choses, nous soulignons l’intérêt de renforcer la confiance dans les systèmes électroniques de paiement (cartes de débit et de crédit ainsi que les porte-monnaie électroniques) en encourageant une série de méthodes de paiement, en améliorant l’interopérabilité et des critères communs, en s’attaquant aux obstacles techniques, en soutenant les technologies les plus fiables pour les transactions électroniques, en harmonisant et en renforçant les réglementations sur les questions liées à la protection de la vie privée et à la sécurité, en combattant les activités frauduleuses ainsi qu’en informant et en éduquant la population.
– In this important report on e-commerce, among other things, we stress the importance of enhancing confidence in cross-border Internet payment systems (e.g. credit and debit cards and e-purses) by promoting a range of payment methods, enhancing interoperability and common standards, tackling technical barriers, supporting the most secure technologies for electronic transactions, harmonising and strengthening legislation on privacy and security issues, combating fraudulent activities and informing and educating the public.

12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;
12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;

Les établissements de paiement bénéficient d'un régime prudentiel particulier, qui diffère de celui des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Payment institutions enjoy a specific prudential regime which is different from that of electronic money institutions and credit institutions.