Traduction de «Système sur les crimes de guerre contemporains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système sur les crimes de guerre contemporains
Modern War Crimes System

Division des crimes de guerre contemporains et de la coordination du renseignement
Modern War Crimes and Intelligence Coordination Division

Unité des crimes de guerre contemporains
Modern War Crimes Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. salue la publication d'un projet de stratégie nationale sur les crimes de guerre qui établit des plans pour le traitement judiciaire des crimes de guerre commis dans les années 1990 en ex-Yougoslavie; souligne la nécessité de renforcer et de dépolitiser les institutions serbes traitant des crimes de guerre; invite la Serbie à mettre en place un système efficace de protection des témoins et des victimes et à octroyer aux victimes et à leurs familles le droit d'obtenir réparation; demande l'amélioration de la coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre; invite une nouvelle fois la Serbie à réexaminer sa législation dans les poursuites engagées pour crimes de guerre dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage avec la Commission et avec ses voisins;
26. Welcomes the publication of a draft national war crimes strategy, which sets out plans for dealing with the prosecution of crimes committed during the 1990s in the former Yugoslavia; underlines the need to strengthen and depoliticise Serbian institutions which deal with war crimes; calls on Serbia to establish an effective witness and victim protection system and to provide the victims and their families with the right to reparations; calls for improving regional cooperation in war crime cases; reiterates its call on Serbia to re-examine its legislation on jurisdiction in war crime proceedings in the spirit of reconciliation and good-neighbourly relations together with the Commission and with its neighbours;

81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

80. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
80. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre: dans le domaine du traitement des crimes de guerre, la détermination des juridictions responsables des affaires a fortement progressé, conformément à la stratégie nationale contre les crimes de guerre et grâce à l'affectation des ressources financières et humaines adéquates provenant des budgets correspondants ainsi qu'aux contributions importantes fournies au titre de l'IAP.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented: in the field of war crimes processing, the determination of jurisdiction for cases has advanced significantly in accordance with the National War Crimes Strategy and with the allocation of the adequate financial and human resources from the relevant budgets and major contributions from IPA.

45. déplore le fait que, jusqu'à présent, les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont poursuivi et condamné qu'un nombre limité d'auteurs de violences sexuelles constituant des crimes de guerre; constate avec vive inquiétude qu'un grand nombre d'auteurs de ces crimes ont échappé impunément à la justice; constate également l'échec des autorités de Bosnie-Herzégovine à fournir aux victimes des programmes adéquats de protection des témoins; invite, par conséquent, les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir à toutes les victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre un accès sûr et approprié au système judiciaire et à garantir que tous les cas liés aux crimes de guerre soient traités rapidement et efficacement;
45. Deplores the fact that, until now, the Bosnia and Herzegovina authorities have investigated and condemned only a limited number of cases of war crimes of sexual violence; notes with serious concern that a large number of perpetrators of such crimes have escaped the justice system with impunity; notes also the failure of the Bosnia and Herzegovina authorities to provide adequate witness protection programmes for the victims; calls, therefore, on the Bosnia and Herzegovina authorities to ensure that all victims of war crimes of sexual violence have safe and adequate access to the judicial system and that all war-crime cases brought forth be dealt with swiftly and efficiently;

Chaque État membre est tenu d’instaurer un système de coordination national Eurojust pour coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national du réseau judiciaire européen en matière pénale et d’autres points de contact du réseau, et les membres nationaux ou correspondants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux pour les crimes de guerre, le recouvrement des avoirs et la corruption.
Each Member State is also to set up a Eurojust national coordination system to coordinate the work of the Eurojust national correspondents, Eurojust national correspondent for terrorism matters, European Judicial Network national correspondent and contact points, as well as the national members or contact points of the Network for Joint Investigation Teams and representatives of Networks for War Crimes, Asset Recovery and Corruption.

Il convient de mettre en place des systèmes nationaux de coordination Eurojust dans les États membres afin de coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen, ainsi que des représentants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux pour les crimes de guerre, le recouvrement des avoirs et la corruption.
Eurojust national coordination systems should be set up in the Member States to coordinate the work carried out by the national correspondents for Eurojust, the national correspondent for Eurojust for terrorism matters, the national correspondent for the European Judicial Network and up to three other contact points of the European Judicial Network, as well as representatives in the Networks for Joint Investigation Teams, War Crimes, Asset Recovery and Corruption.

Elle a progressé dans la plupart des domaines, mais doit encore déployer des efforts importants en vue de réformer son système judiciaire - notamment l’engagement impartial de poursuites pour crimes de guerre – et, par ailleurs, de lutter contre la corruption, d’améliorer le sort des minorités et de faciliter le retour des réfugiés.
There has been progress in most areas but important efforts are still needed to reform the judicial system, including the unbiased prosecution of war crimes, to fight corruption, to improve the situation of minorities and to facilitate refugees’ return.