Traduction de «Système par compensation directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système par compensation directe
direct clearing system

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

autocommutateur à commande directe | système à commande directe | système à sélection directe
direct progressive control system | direct-control system | distributed-control system

compensation à l'équivalent | système de compensation à l'équivalent
equivalent compensation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

système d'écriture directe des plaques [ système direct ordinateur/plaque | système direct de l'ordinateur à la plaque | système de l'ordinateur-à-la-plaque | direct à la plaque ]
computer-to-plate system [ direct-to-plate system | direct-to-plate typesetting system ]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant
load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system

système de compensation [ compensation pressostatique ]
balance system [ balancing system ]

système de compensation du mouvement de l'image
image motion compensation | IMC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes qui ne font que numériser des documents papier et qui agissent dans le cadre d'un contrat conclu avec un établissement de crédit ou un établissement financier et les personnes qui ne fournissent aux établissements de crédit ou aux établissements financiers que des systèmes de messagerie ou d'autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.
Persons that merely convert paper documents into electronic data and are acting under a contract with a credit institution or a financial institution and persons that provide credit institutions or financial institutions solely with messaging or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems do not fall within the scope of this Directive.

«système de compensation» une ou plusieurs infrastructures, connectées à la plate-forme d’enchères, pouvant assurer des services de compensation, d’appel de marges, de compensation multilatérale (netting), de gestion de garanties, de règlement et de livraison, et d’autres services, fournis par une contrepartie centrale à laquelle il est possible d’accéder soit directement, soit indirectement via les membres de cette contrepartie centrale agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et cette dernière.
‘clearing system’ means one or more infrastructure connected to the auction platform that can provide clearing, margining, netting, management of collateral, settlement and delivery, and any other services, carried out by a central counterparty, accessed either directly or indirectly through members of the central counterparty who act as intermediaries between their clients and the central counterparty.

31)«système de compensation» une ou plusieurs infrastructures, connectées à la plate-forme d’enchères, pouvant assurer des services de compensation, d’appel de marges, de compensation multilatérale (netting), de gestion de garanties, de règlement et de livraison, et d’autres services, fournis par une contrepartie centrale à laquelle il est possible d’accéder soit directement, soit indirectement via les membres de cette contrepartie centrale agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et cette dernière.
‘clearing system’ means one or more infrastructure connected to the auction platform that can provide clearing, margining, netting, management of collateral, settlement and delivery, and any other services, carried out by a central counterparty, accessed either directly or indirectly through members of the central counterparty who act as intermediaries between their clients and the central counterparty.

À cet égard, la BCE note que l'un des considérants de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux précise que toute personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages, d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement, n'est pas soumise à cette directive (4).
In this regard, the ECB notes that the Third Money Laundering Directive contains a recital clarifying that any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems does not fall within the scope of that Directive (4).

Les personnes dont l'activité se limite à convertir des pièces sous forme papier en données électroniques, en application d'un contrat conclu avec un établissement de crédit ou un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive ni toute personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages, d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.
Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under a contract with a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, nor does any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement systems.

Exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs: l'objectif du nouveau cadre législatif qui devrait prendre corps avec la directive sur la compensation et le règlement-livraison est de permettre aux systèmes de compensation et de règlement-livraison de proposer librement leurs services dans d'autres États membres.
Initial and on-going prudential and investor protection requirements: The aim of the new legislative framework embodied in the envisaged Directive on Clearing and Settlement is to enable Securities Clearing and Settlement Systems to provide services freely in other Member States.

La nouvelle DSI [15] étend ce droit, en permettant aux entreprises agréées d'accéder directement aux systèmes de compensation et de règlement-livraison d'un autre État membre, même si elles ne sont pas membres d'un marché réglementé ou d'un système de négociation multilatérale établi dans cet autre État membre.
The new ISD [15] extends this right, in the sense that authorised firms may now directly access clearing and settlement systems in another Member State even when they are not members of a regulated market or a Multilateral Trading Facility in that Member State.

En effet, s'ils jugent qu'un système de compensation et de règlement-livraison n'est pas sûr, les investisseurs ne souhaiteront pas conclure de transactions financières donnant lieu à une compensation et un règlement-livraison en son sein - ce qui influe directement sur la liquidité du marché financier et indirectement sur le coût du capital.
If investors perceive a Securities Clearing and Settlement Systems as unsafe, they will not be willing to enter into financial transactions that are cleared and settled in that Securities Clearing and Settlement Systems. In such a case, there will be a direct impact on financial market liquidity and indirectly on the cost of capital.

1. Sans préjudice de l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services visées à l'article 14, les États membres d'accueil veillent à ce que les entreprises d'investissement qui sont autorisées à fournir des services visés à la section A points 1 b) et 2 de l'annexe par les autorités compétentes de leur État membre d'origine puissent, dans les États membres d'accueil, devenir membres, soit directement soit indirectement, des marchés réglementés dans lesquels des services similaires sont fournis ou y avoir accès, soit directement soit indirectement, ainsi qu'avoir accès aux systèmes de compensation et de règlement qui y sont mis à la disposition des membres des marchés réglementés ou devenir membres desdits systèmes.
1. Without prejudice to the exercise of the right of establishment or the freedom to provide services referred to in Article 14, host Member States shall ensure that investment firms which are authorized by the competent authorities of their home Member States to provide the services referred to in Section A (1) (b) and (2) of the Annex can, either directly or indirectly, become members of or have access to the regulated markets in their host Member States where similar services are provided and also become members of or have access to the clearing and settlement systems which are provided for the members of such regulated markets there.

CONSIDERANT QUE , POUR CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE PAR LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE , IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE CONNAITRE LE SOLDE PREVISIBLE DUDIT SYSTEME PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT TOUTES LES DONNEES AFFERENTES A L'APPLICATION DUDIT SYSTEME ET NOTAMMENT CELLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 297/69 ( 4 ) , ET AU REGLEMENT ( CEE ) N 774/68 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 389/69 ( 6 ) ;
WHEREAS , FOR THE PURPOSE OF CALCULATING THE AMOUNT OF THE LEVY PROVIDED FOR UNDER THE ARRANGEMENTS TO OFFSET STORAGE COSTS , AN ESTIMATE OF THE BALANCE UNDER THOSE ARRANGEMENTS FOR THE PRECEDING MARKETING YEAR HAS PROVED NECESSARY ; WHEREAS MEMBER STATES MUST THEREFORE SUPPLY ALL INFORMATION RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THESE ARRANGEMENTS AND , IN PARTICULAR , INFORMATION RELATING TO COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 750/68 ( 3 ) OF 18 JUNE 1968 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR OFFSETTING STORAGE COSTS FOR SUGAR , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 297/69 ( 4 ) , AND TO COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 774/68 ( 5 ) OF 24 JUNE 1968 LAYING DOWN DETAILED RULES FOR ARRANGEMENTS TO OFFSET STORAGE COSTS FOR SUGAR , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 389/69 ( 6 ) ;