Vertaling van "Système net de présentation des comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système net de comptabilité [ système net de présentation des comptes ]
net system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souhaite que des stratégies de mise en œuvre plus efficaces soient déployées et insiste sur la nécessité d'utiliser des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui tiennent compte des questions d'égalité hommes-femmes et de collecter de manière systématique et en temps utile des données ventilées par sexe sur les bénéficiaires et les participants à travers l'ensemble des actions dans le cadre du processus de suivi et d'évaluation; tient à préciser que les données devraient être mises à la disposition du public afin de garantir la responsabilité financière et la transparence; estime que la présentation des données devrait être harmonisée et intégrée dans des systèmes de suivi et d'évaluation existants, par exemple le cadre de résultats de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO); souligne qu'il est nécessaire d'investir dans des statistiques nationales et invite tous les États membres à mettre en place des systèmes de contrôle qui tiennent compte des questions d'égalité hommes-femmes;
10. Calls for more effective implementation strategies and insists on the use of gender-sensitive quantitative and qualitative indicators and systematic and timely collection of gender disaggregated data with regard to the beneficiaries and participants across all actions as part of the monitoring and evaluation process; insists that the data should be made available to the public in order to ensure financial accountability and transparency; believes that reporting should be aligned and integrated into established monitoring and evaluation systems such as the Results Framework of the Commission’s Directorate-General in charge of International Cooperation and Development (DEVCO); underlines the need to invest in national statistics and calls on all the Member States to establish gender-sensitive monitoring systems;

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

L'image fidèle est la norme minimale de présentation des comptes dans le cadre de la décharge de responsabilité des directeurs de l'entreprise, qui implique que l'entreprise soit viable du fait que l'actif net inscrit à son bilan est suffisant pour subvenir à l'intérêt créditeur.
The true and fair view is the minimum standard of presenting the accounts in order to discharge the duties of the directors to the company, which includes, that the company is capable of being a going concern by virtue of the net assets in its balance sheet being sufficient to support the creditor interest.

Se fondant sur l'analyse des résultats des tests de résistance et des analyses de sensibilité visés au point a) du premier alinéa, et tenant compte des conclusions de l'évaluation des indicateurs pertinents du tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques institué par le règlement (UE) no 1176/2011, la BCE, en sa qualité d'autorité de surveillance, et les AES compétentes préparent, en liaison avec le CERS, une évaluation des vulnérabilités potentielles du système financier et présentent cette évaluation à la Commission, à la fréquence indiquée par celle-ci, et à la BCE.
On the basis of the analysis of the results of the stress test exercises and sensitivity analyses referred to in point (a) of the first subparagraph, and taking into account the conclusions of the assessment of the relevant indicators of the scoreboard for macroeconomic imbalances established in Regulation (EU) No 1176/2011, the ECB, in its supervisory capacity, and the relevant ESAs shall prepare, in liaison with the ESRB, an assessment of the potential vulnerabilities of the financial system and shall submit that assessment to the Commission, at the frequency indicated by the latter, and to the ECB.

24. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des montants payables de quelque 201 000 000 EUR et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 000 000 EUR; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines directions générales et qui compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel) et entraînent un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;
24. Expresses nonetheless its concern at the ECA's observations regarding errors identified in amounts registered in the accounting system as invoices or cost statements and pre-financing, which have the effect of overstating the amounts payable by some EUR 201 million and the total amount of long and short term pre-financing by some EUR 656 million; regrets in particular weaknesses in the accounting systems of certain Directorates-General, which still endanger the quality of financial information (in particular for cut-off and employee benefits) and lead to a number of corrections after the presentation of the provisional accounts;

3. Lorsqu’un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net, calculé en tenant compte des dispositions de l’annexe I, et constituent une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel, il peut introduire:
3. Where a Member State determines that the universal service obligations, as provided for in this Directive, entail a net cost, calculated taking into account Annex I, and represent an unfair financial burden on the universal service provider(s), it may introduce:

Il conviendrait de procéder à un réexamen pour déterminer, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans lesdits systèmes, si la présente directive devrait être étendue à d'autres catégories de véhicules à moteur et si les dispositions relatives au potentiel de réchauffement planétaire desdits gaz devraient être modifiées, compte tenu de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle.
A review should be carried out to establish, in the light of progress in potential containment of emissions from, or replacement of, fluorinated greenhouse gases in such systems, whether this Directive should be extended to other categories of motor vehicle and whether the provisions concerning the global warming potential of these gases should be amended, taking account of technological and scientific developments and the need to respect industrial product planning timescales.

L'autorité compétente tient compte, à cet égard, des systèmes de collecte de données déjà existants et invite le demandeur, dans les cas où de tels systèmes existent, à présenter uniquement les informations supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées dans le présent règlement.
In so doing, the competent authorities shall take account of the systems already existing for the collection of data and, in such cases, shall ask the applicant to provide solely the additional information required to ensure compliance with the conditions laid down in this Regulation.

Dans la mesure où la présente STI le spécifie, la vérification "CE" des ensembles "sol" et "bord" du sous-système de contrôle-commande tiendra compte des interfaces de ce dernier avec les autres sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
As far as specified in this TSI, the EC verification of the trackside and on-board assemblies of the control-command subsystem shall take account of its interfaces with other subsystems of the trans-European high-speed rail system.