Traduction de «Système ne comportant aucune facturation interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système ne comportant aucune facturation interne
nonchargeback system

société n'effectuant aucune facturation interne
nonchargeback company

système de facturation interne
chargeback system | charge-back system

système de facturation interne
charge-back system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les conditions en vertu desquelles la compensation d'un SIEG ne comporte aucune aide d'État, le soumissionnaire retenu étant celui qui est à même de «fournir ces services au moindre coût pour la collectivité» ou le prix facturé étant conforme à celui d'une entreprise efficiente et «bien gérée»;
- The conditions under which compensation for SGEI does not involve State aid because the tender selects the provider at the least cost for the community or because the price charged is in line with that of an efficient and "well-run" undertaking;

24. appelle son administration à étudier la manière dont le système "à la demande" utilisé par le Conseil (ou le système de facturation interne du Conseil de l’Europe, ou encore le système de quotas de l’UNESCO) pour l’interprétation pourrait être utilisé par le Parlement;
24. Calls on its administration to study how the Council's 'request system', the Council of Europe's internal billing system, or UNESCO's quota system for interpretation could be used by the Parliament;

24. appelle son administration à étudier la manière dont le système "à la demande" utilisé par le Conseil (ou le système de facturation interne du Conseil de l'Europe, ou encore le système de quotas de l'UNESCO) pour l'interprétation pourrait être utilisé par le Parlement;
24. Calls on its administration to study how the Council's 'request system', the Council of Europe's internal billing system or UNESCO's quota system for interpretation could be used by the Parliament;

15. estime que l'accord proposé comporte un certain nombre de défauts majeurs, à savoir qu'il ne fait aucune obligation aux entreprises qui ne signent pas l'accord (concurrents qui font cavaliers seuls et qui choisissent de n'être pas partie à l'accord), qu'il ne comporte aucune disposition en matière de sanctions ou de pénalités, aucune indication quant à la période couverte par l'accord et aucun mécanisme de révision, et qu'il prévoit des systèmes de contrôle qui ne sont pas clairement définis;
15. Believes that this proposed agreement contains a number of serious flaws - lack of obligation on those parts of the industry that do not sign the agreement (so-called free-riders, competitors who opt for not participating in the agreement), no provision for sanctions or penalties; no details of the length of time covered by the agreement; no mechanism for revision of the agreement; vague systems of monitoring;

Les États membres ne peuvent imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire aucune autre obligation ou formalité relative à l'utilisation d'un système de transmission de factures par voie électronique.
Member States may not impose on taxable persons supplying goods or services in their territory any other obligations or formalities relating to the transmission of invoices by electronic means.

Les États membres ne peuvent exiger des assujettis qui livrent des biens ou fournissent des services sur leur territoire aucune autre obligation ou formalité relative à l'utilisation d'un système de transmission de factures par moyen électronique.
Member States may not impose on taxable persons supplying goods or rendering services on their territory any other obligations or formalities relating to the transmission of invoices by electronic means.

Les États membres ne peuvent exiger des assujettis effectuant des opérations sur leur territoire aucune autre obligation ou formalité relative à l'utilisation d'un système de transmission de factures par moyen électronique.
Member States may not impose on taxable persons carrying out transactions on their territory any other obligations or formalities relating to the transmission of invoices by electronic means.

Ces rouleaux laminés à chaud sont acheminés vers des unités de transformation en aval dans le cadre d'un processus interne de transfert pour lequel aucune facture n'est délivrée puisque le transfert s'effectue au sein de la même entité juridique.
These hot-rolled coils follow an internal process of transfers to downstream processing works, for which no invoices are issued since the transfers occur within the same legal entity.

La Commission considère que les prix internes auxquels les produits et les services sont échangés entre des sociétés appartenant au même groupe ne comportent aucun avantage financier, quel qu'il soit, s'il s'agit des prix calculés sur la base des coûts complets (c'est-à-dire les coûts totaux plus la rémunération des capitaux propres).
The Commission considers that internal prices at which products and services are transacted between companies belonging to the same group do not involve any financial advantage whatsoever if they are full-cost prices (total costs plus a mark-up to remunerate equity capital investment).

3. Le dispositif d'échantillonnage ne comporte aucun système de fractionnement des particules.
3. The sampling system does not include a fractionating device.