Vertaling van "Système national pour signaler des déversements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système national pour signaler des déversements
national spill reporting and alerting system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Lituanie a soumis les informations nécessaires qui confirment, notamment, que sa base de données relative aux bovins est conforme à l’article 5 du règlement: i) les retards de notification d’événements sont signalés dans la base et les délais de notification pour les déplacements d’animaux fixés dans le règlement sont ainsi respectés, ii) les passeports des animaux déplacés hors de la Lituanie sont ensuite remis à l’autorité compétente à leur arrivée, iii) il existe une interface entre la base de données nationale relative aux bovins et la base de données du système national de paiements agricoles ainsi qu’avec le système national de gestion de l’information vétérinaire, afin de faciliter les contrôles de conciliation et l’échange de données utiles et iv) les lignes directrices sont renforcées afin que les marques auriculaires soient attribuées et distribuées correctement et que ces informations soient disponibles dans la base de données.
Lithuania submitted the necessary information which in particular confirms that its bovine database is compatible with Article 5 of the Regulation: (i) the delays in notification of events are highlighted in the database and thus the deadlines for notifications of animal movements set in the Regulation are respected; (ii) that passports of animals moved outside of Lithuania are subsequently surrendered to the competent authority on arrival; (iii) there is an interface between the national bovine database and the national Agriculture Payment Scheme database as well as with the national Veterinary Information Management System to facilitate reconciliation controls and the exchange of useful data; and (iv) guidelines are reinforced so that ear tags are issued and distributed in a correct manner and this information is available to the database.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

2. Lorsqu'il ressort d'une consultation du système par un membre national d'Eurojust qu'il existe un signalement dans le système d'information des douanes, celui-ci en informe l'État membre dont émane le signalement .
2. Where a search by a national member of Eurojust reveals the existence of an alert in the Customs Information System, he or she shall inform the Member State having issued the alert thereof .

2. Lorsqu'il ressort d'une consultation du système par un membre national d'Eurojust qu'il existe un signalement dans le système d'information des douanes, celui-ci en informe l'État membre dont émane le signalement.
2. Where a search by a national member of Eurojust reveals the existence of an alert in the Customs Information System, he or she shall inform the Member State having issued the alert thereof.

La décision de créer un SIS de deuxième génération provient du fait qu'on s'est rendu compte de la nécessité d'intégrer de nouvelles données (notamment, les données biométriques), de nouveaux types de signalement (par exemple, la mise en place du mandat d'arrêt européen) et de nouvelles fonctionnalités dans le système (pour renforcer la sécurité et pour utiliser les données de façon plus efficace, par exemple grâce à la mise en relation des signalements) et pour étendre l'accès aux signalements par les autorités à l'échelon national et à l'échelon de l'UE, ainsi que pour répondre à la nécessité d'intégrer les nouveaux États membres, étant donné que le système central (C-SIS) ne permettait pas de connecter plus de 18 pays.
The decision to create a Second Generation of the SIS took account of the need to integrate new data (namely the introduction of biometric data), new types of alerts (ex. introduction of the European Arrest Warrant) and new functionalities needed to be implemented within the system (in order to reinforce security and to make a more efficient use of data, for instance through the interlinking of alerts) and to extend access to alerts by authorities at national or EU level, as well as to give answer to the need to integrate the new Member States, since the central system (C-SIS) could not connect more than 18 countries.

Pour mettre en application les exigences de l'article 12 de la convention des Nations unies et eu égard au rapport du groupe d'action sur les produits chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le 10 juillet 1990, le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (2) a mis en place un système permettant de signaler les transactions suspectes.
To implement the requirements of Article 12 of the United Nations Convention and, taking account of the report of the Chemical Action Task Force created by the Houston Economic Summit (G-7) on 10 July 1990, Council Regulation (EEC) No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances (2), established a system for reporting suspicious transactions.

D'autres mesures seront prises pour favoriser la mise en place progressive d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance maritimes, dans lequel les informations provenant des différents systèmes conçus pour répondre aux besoins des organisations européennes et internationales (système de surveillance des navires, système d'identification automatique, système d'identification et de localisation à grande distance, SafeSeaNet, etc.) ainsi que des systèmes nationaux de surveillance (par exemple, SIVE, SPATIONAV, système d'information et de gestion du trafic maritime, etc.), des services de surveillance exploités en commun (par exemple, les satellites radars et les UAV) et des sources de renseignements seraient recueillies, réunies, analysées et diffusées d'une manière structurée au niveau local, national ou européen, selon le cas.
Further actions will be taken to encourage the progressive development of an integrated network of maritime reporting and surveillance systems, in which information from different systems set up to meet European and international organisations (Vessel Monitoring System, Automatic Identification System, Long Range Identification and Tracking System, SafeSeaNet, etc.) as well as from national surveillance systems (e.g. SIVE, SPATIONAV, Vessel Traffic Management and Information System etc.), jointly operated surveillance services (e.g. radar satellites, UAVs), and intelligence sources are collected, fused, analysed and disseminated in a structured manner at local, Member States' or European level as appropriate.

Quatrièmement, Monsieur le Président, je pense que ce résultat est positif pour le Parlement, car nous avons réussi à atteindre une grande partie des objectifs pour lesquels nous nous battions, parmi lesquels j’aimerais souligner les suivants: une gestion communautaire du système central, sous le contrôle démocratique du Parlement européen et le contrôle juridique de la Cour de justice (il est prévu de créer, en codécision avec le Parlement, une agence communautaire dans un délai de cinq ans); une plus grande harmonisation des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen contenus dans le système d’information Schengen (SIS) (la Commission est invitée à proposer, dans un délai de trois ans, des initiatives visant à atteindre un niveau plus élevé d’harmonisation); le fait que les mandats d’arrêt européens soient inclus dans le système central du SIS; le fait que les données biométriques ne soient utilisées en tant que critère de recherche qu’après l’élaboration d’un rapport, qui sera présenté au Parlement et sur lequel celui-ci se prononcera; le renforcement des règles relatives à la protection des données et des droits des individus par rapport au système; le renforcement du système de contrôle, au niveau européen comme au niveau national; et l’obligation d’élaborer des rapports afin d’augmenter la transparence du fonctionnement global du système.
Fourthly, Mr President, I feel that this is a good outcome for Parliament, because we have managed to achieve most of what we had been fighting for, of which I should like to highlight the following: Community management of the central system, under the democratic control of the European Parliament and the legal control of the Court of Justice (the creation of a Community agency within five years, established in codecision with Parliament, is provided for); the fact that there is greater harmonisation of alerts in the Schengen Information System (SIS), whereby entry into the Schengen area can be refused (the Commission is invited to submit initiatives, within three years, aimed at achieving higher levels of harmonisation); the fact that European Arrest Warrants are stored in the SIS central system; the fact that we are using biometric data as a research field only after the drafting of a report to be submitted to Parliament on which Parliament will have its say; the fact that we have clearly strengthened the rules on data protection and the rights of individuals in relation to the system, the fact that the supervision system has been strengthened at both European and national level; and the obligation to draw up reports in order to increase transparency regarding the overall functioning of the system.

3. Lorsqu’il ressort d’une consultation du système par un membre national d’Eurojust qu’il existe un signalement dans le Système d’information Schengen, celui-ci en informe l’État membre dont émane le signalement.
3. Where a search by a national member of Eurojust reveals the existence of an alert in the Schengen Information System, he or she shall inform the Member State having issued the alert thereof.

Tous les médicaments sont assortis d’un texte standard invitant expressément les professionnels de la santé à signaler tout effet indésirable suspecté selon le système national de notification spontanée visé à l’article 107 bis, paragraphe 1.
For all medicinal products, a standard text shall be included expressly asking healthcare professionals to report any suspected adverse reaction in accordance with the national spontaneous reporting system referred to in Article 107a(1).