Vertaling van "Système national de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système national de paiement
national payments system

système de cartes quadripartite | système quadripartite | système quadripartite de paiement
four party card scheme

système de déclaration national | système national de déclaration des accidents du travail | système national pour la notification des accidents
national reporting system

système informatique de paiement [ système informatique de paiement des prestations ]
benefit pay computer system

système national d'information Schengen | système national SIS | N-SIS [Abbr.]
National Schengen Information System | national system | N.SIS [Abbr.] | N-SIS [Abbr.]

Système normalisé des paiements - Demande de paiement prioritaire en monnaie canadienne
Standard Payment System - Priority Payment Requisition for Payment Canadian Funds

système multilatéral de paiements
multilateral system of payments

système national de communications par satellite
domestic satellite communications system

système national d'information
national information system

système national d'information sur les visas [ ORBIS ]
National Visa Information System [ ORBIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins du présent article, on entend par «régime national similaire à ceux de la PAC», tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux agriculteurs en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article, ‘CAP-like national scheme’ shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) no 1307/2013, soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
Consequently, it is necessary for the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No 1307/2013 to be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and for the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

c) une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements, si l’acquéreur (appelé « acheteur lié » au présent alinéa) acquiert la totalité ou une partie des services afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit :
(c) a supply of services in relation to the clearing or settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association if the recipient (in this paragraph referred to as the “related purchaser”) is acquiring all or part of those services for the purpose of making a supply of exempt services to

3. Pour l’application de l’alinéa m) de la définition de « service financier » , au paragraphe 123(1) de la Loi, sont visés les services fournis par l’Association canadienne des paiements ou par l’un de ses membres et liés à la compensation et au règlement de chèques et autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de cette association.
3. Any service in relation to the clearing and settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association that is supplied by the Association or any of its members is prescribed for the purposes of paragraph (m) of the definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act.

L'Association a été formée en 1980 et a pour missions d'établir et de mettre en oeuvre un système national de compensation et de règlement, et de planifier le développement du système national de paiement.
The CPA was formed in 1980 and had as its object to establish and operate a national clearings and settlements system and to plan the evolution of the national payments system.

En vertu de la loi de 2011 sur l’organisation nationale des paiements par téléphone portable, l’entreprise National Mobile Payment Ltd., détenue par l’État, s’est vu attribuer le droit de gérer en exclusivité le système national de paiement par téléphone portable, une plateforme que seront obligés d’utiliser les prestataires de services quand ils proposeront des services d’intermédiation de paiement par téléphone portable pour certains services publics (parkings publics, par exemple).
Pursuant to the Act of 2011 on national mobile payment organisation, the state-owned National Mobile Payment Ltd. was given the exclusive right to operate the national mobile payment system, a platform that service providers will be obliged to use when providing mobile payment intermediation services in connection with some public services (e.g. public parking).

La Commission a constaté que pour pouvoir fournir des cartes de paiement intelligentes en France, les fabricants doivent obtenir, et conserver, la certification relative au système national de cartes de débit Cartes Bancaires (CB), en plus de répondre à la norme de certification mondiale EMV.
The Commission found that in order to supply payment smart cards in France, manufacturers need to obtain and maintain certification for the domestic debit card scheme Cartes Bancaires (CB), on top of the global EMV certification standard.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

(Le document est déposé) Question n 280 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) ...
(Return tabled) Question No. 280 Ms. Jean Crowder: With regard to Service Canada: (a) where are the Employment Insurance (EI) processing centers currently located; (b) how many employees are at each EI processing centre; (c) where are the EI call centers currently located; (d) how many employees are at each EI call centre; (e) where are the Canada Pension Plan/Old Age Security (CPP/OAS) call centers currently located; (f) how many employees are at each CPP/OAS call center; (g) under the new national workload system for EI claim processing, what is the regional breakdown for processing workload; (h) what is the rate of sick leave use among Service Canada employees in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (i) what is the number of Service Canada employees on short-term disability leave in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (j) what is the number of Service Canada employees on long-term disability leave in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (k) what is the rate of overtime and the number of hours of overtime worked at Service Canada in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (l) what is the percentage of term Service Canada employees and the percentage of indeterminate Service Canada employees in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (m) what is the number and percentage of term Service Canada employees who have been employed for more than three years in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CPP/OAS call centers; (n) how many rnanagement employees (excluded and non-excluded) does Service Canada have in total and specifically for (i) EI processing centers, (ii) EI call centers, (iii) CP ...

À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State, after correction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of these payments remain within this financial ceiling.