38. estime que la communication de la Commission sur le tr
aitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières constitue une base appropriée pour la poursuite de la discussion, en particulier en ce qui concerne les solution
s possibles, dans l'attente de l'application de l'ACCIS, identifiées dans la communication pour la
mise en œuvre d'un système de compensation des pertes et de récupération par l'É
...[+++]tat membre d'accueil;
38. Regards the Commission communication on tax treatment of losses in cross-border situations as an appropriate basis for further discussion, specifically as regards the possible solutions, pending the application of the CCCTB, identified in the communication for implementing a system of loss relief and recapture by the host Member State;