Vertaling van "Système instauré par le traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système instauré par le traité
treaty regime

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

système des postes de traite
parlour system

Traité instaurant une zone d'échanges préférentiels des pays de l'Afrique orientale et de l'Afrique australe
Treaty establishing the Preferential Trade Area for Eastern and Southern Africa

système de traite mobile | système de traite sous auvent
movable milking bail

système de traite automatisée [ système de traite automatisé | système de traite robotisée | système de traite robotisé ]
automatic milking system [ AMS | robotic milking system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. estime qu'il convient de donner la priorité au maintien de la paix, de la stabilité, des droits fondamentaux et des droits de l'homme par une politique étrangère civile et pacifique, conformément au droit international et de façon non discriminatoire, et en jouant un rôle de premier plan dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits, notamment par des initiatives de médiation et des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, conformément à la charte des Nations unies; souligne l'importance des efforts visant à améliorer et à renforcer le régime international (traité sur le commerce des armes – TCA) et européen d'exportation d'armes et à soutenir le système instauré par le traité de non-prolifération et le désarmement nucléaire, ainsi que des mesures en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'aide humanitaire, du développement économique et social durable et des objectifs du millénaire pour le développement, qui favorisent l'équilibre des relations économiques, le commerce équitable et la répartition équitable des ressources et des richesses dans les pays du voisinage de l'Union et dans le monde;
66. Takes the view that the priority must be to maintain peace and stability and fundamental and human rights through a peaceful and civil foreign policy in line with international law and applied in a non-discriminatory way, and by taking a leading role in the diplomatic and peaceful resolution of conflicts, including mediation initiatives and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) programmes in line with the United Nations Charter; stresses the importance of efforts to improve and strengthen the international (Arms Trade Treaty - ATT) and EU arms export control regime, to support the NPT regime and nuclear disarmament, and of measures on poverty eradication, humanitarian aid, sustainable economic and social development and the Millennium Development Goals that favour balanced economic relations, fair trade and the fair distribution of resources and wealth in the EU’s neighbourhood and the world;

Le SEAE a été instauré par le traité de Lisbonne et son rôle se fonde sur l’article du traité sur l’Union européenne.
The EEAS was established by the Lisbon Treaty and is based on Article of the Treaty on European Union.

Le nouveau cadre juridique instauré par le traité de Lisbonne devrait faire de la «stratégie de sécurité intérieure en action» le programme commun de l'UE pour les quatre années à venir.
With the Lisbon Treaty as a new legal framework, the Internal Security Strategy in Action should become the shared agenda for the EU over the next four years.

Lorsque les États membres ne transposent pas une directive dans le délai convenu, la Commission continue de faire pleinement usage du système de sanctions financières instauré par le traité de Lisbonne.
When Member States fail to transpose a directive within the agreed deadline, the Commission continues to make full use of the financial sanctions system, which was introduced by the Treaty of Lisbon: it referred six cases to the Court of Justice of the EU, requesting that financial penalties be applied.

Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il convient d'arrêter des dispositions pour assurer la transition entre le système instauré par la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil et le système résultant de la présente décision.
For reasons of coherence, continuity and legal certainty, provisions should be laid down to cover the transition from the system introduced by Council Decision 2007/436/EC, Euratom to that arising from this Decision.

L'une des caractéristiques essentielles de l'ordre juridique instauré par ces traités est que certaines de leurs dispositions et certains actes adoptés par les institutions sont directement applicables, que le droit de l'Union a la préséance sur toute disposition nationale éventuellement conflictuelle et qu'il existe des procédures garantissant l'interprétation uniforme du droit de l'Union.
It is an essential feature of the legal order introduced by these Treaties that certain of their provisions and certain acts adopted by the institutions are directly applicable, that the law of the Union takes precedence over any national provisions which might conflict with it, and that procedures exist for ensuring the uniform interpretation of the law of the Union.

Par rapport au système actuel de vote instauré par le traité de Nice, les grands pays, dont l’Allemagne, sont gagnants, tandis que les pays de taille moyenne, dont la Pologne, sont perdants.
In comparison with the present system of voting under Nice, large countries, including Germany, are better off, whereas medium-sized countries, including Poland, lose out.

D. considérant que le traité confère le droit d'initiative à la Commission, et que la responsabilité financière finale de l'exécution du budget n'est pas divisible et - eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht - incombe à la Commission, ainsi que le prévoit l'article 274 du traité, d'où la nécessité de mettre en place les contrôles voulus des crédits communautaires,
D. whereas the Commission has the right of initiative according to the Treaty, and whereas ultimate financial responsibility for implementation of the budget is indivisible and lies - with due consideration to the subsidiarity principle as adopted with Treaty of Maastricht - with the Commission, as laid down by Article 274 of the Treaty, and accordingly the appropriate checks on Community funds must be laid down,

Le système constitutionnel de la Communauté européenne, tel qu'il a été instauré par le traité CEE, attribuait le rôle de l'exécutif Communautaire à la Commission seulement après délégation de ce pouvoir de la part du Conseil.
The constitutional system of the European Community, as established by the EEC Treaty, gives the role of Community executive to the Commission, but only after such power is delegated by the Council.