Vertaling van "Système fondé sur le délai de phase " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système fondé sur le délai de phase
phase delay system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).
If a Member State expresses substantiated concerns about the notified concentration within 15 working days of receipt of the copy of the notification, or if a third party expresses substantiated concerns within the time limit laid down for such comments, the Commission will revert to a normal first phase merger procedure.

La Commission considère qu’un accord interinstitutionnel fondé sur l’article 295 du TFUE est l'option la plus pragmatique et la plus prometteuse pour mettre en place un système obligatoire dans un délai raisonnable.
The Commission considers that an Interinstitutional Agreement based on Article 295 TFEU is the most pragmatic and promising option to achieve a mandatory scheme in a reasonable timeframe.

Le CESE est gravement préoccupé à l'idée que ce système pourrait affecter ou mettre en péril la rapidité et l'efficacité mises en avant dans les objectifs du règlement proposé, étant donné qu'il pourrait avoir pour conséquence un excès de formalités administratives, compte tenu du système de redirection en trois phases qui est recommandé et émet de sérieux doutes quant à la possibilité de respecter effectivement le délai limite de trente jours établi à l'article 9, alinéa b).
The EESC has serious concerns that this system could affect or jeopardise the speed and effectiveness advocated in the aims of the proposed regulation, resulting in excessive red tape, given the three-phase re-routing system being recommended, and clearly calling into question the possibility of effective compliance with the 30-day limit laid down in Article 9(b).

Le développement de ce système informatique de pointe vers l’un des plus grands de ce genre au monde a exigé un délai plus long que prévu en raison de l’évolution de l’environnement juridique, technique et politique et des phases de tests rigoureux requises pour garantir un niveau élevé de performances et de sécurité.
The development of this state-of-the-art IT system as one of the largest of its kind worldwide required a longer time frame due to the changing legal, technical and political environment as well as rigorous testing phases to ensure a high level of performance and security.

Compte tenu des délais relativement longs et de la complexité des phases de développement technologique inhérents au lancement de services par satellite, l’avancement du développement technique et commercial des systèmes mobiles par satellite doit être évalué dans le cadre de la procédure de sélection.
Taking into account a comparatively long period of time and complex technical development steps required for the launch of MSS, progress in the technical and commercial development of mobile satellite systems should be assessed as part of the selection procedure.

- elle la charge de la mise en oeuvre des activités requises pendant la phase de développement en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre associé au système et l'entreprise commune met à disposition à cet effet les fonds dont elle dispose pour cette phase.
- it charges to it the carrying-out of the activities required during the development phase with regard to the space segment and the earth segment associated with the system, and to that end the Joint Undertaking shall make available the funds at its disposal for that phase.

La levée des contrôles aux frontières intérieures a ouvert la voie à la mise en œuvre d’approches variantes et moins risquées de la migration du système SIS1+ au système SIS II. Les États membres ayant sollicité un délai plus long pour tester le système et l’adoption d’une stratégie moins risquée pour la migration de l’ancien système vers le nouveau, la Commission a présenté des propositions de règlement et de décision définissant les missions et les responsabilités des différentes parties impliquées dans la préparation de la migration vers le système SIS II (notamment le test et tout travail de développement ultérieur nécessaire au cours de cette phase).
The lifting of internal border controls paved the way for implementing alternative and less risky approaches for migrating from SIS1+ to SIS II. Following requests by the Member States to allow more time for testing the system and to adopt a less risky strategy for migration from the old system to the new one, the Commission presented proposals for a regulation and a decision defining the tasks and responsibilities of the various parties involved in preparing for the migration to SIS II (including testing and any further development work needed during this phase).

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE , DANS LA PHASE INITIALE D'ACTIVITE DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS , D'ACHEVER EN TEMPS VOULU L'EXAMEN DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS POUR L'ANNEE 1967 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE ; QU'IL YA LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PROLONGER LE DELAI PRESCRIT POUR LA DECISION DE LA COMMISSION AU SUJET DE L'OCTROI D'UN CONCOURS DU FONDS ;
WHEREAS THE COMMISSION WAS NOT IN A POSITION , IN THE INITIAL PERIOD OF ACTIVITY OF THE GUIDANCE SECTION OF THE FUND , TO COMPLETE BY THE APPROPRIATE TIME THE EXAMINATION OF APPLICATIONS FOR AID FROM THE FUND FOR THE YEAR 1967 IN ACCORDANCE WITH THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 20 ( 1 ) OF REGULATION N 17/64/EEC ; WHEREAS THE PERIOD LAID DOWN FOR THE DECISION OF THE COMMISSION ON GRANTING AID FROM THE FUND SHOULD THEREFORE BE EXTENDED ;