Traduction de «Système fiscal axé sur la croissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système fiscal axé sur la croissance
growth-friendly tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive
moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning

Lorsque le niveau des impôts devra être relevé, cela devra se faire conjointement, dans la mesure du possible, avec une évolution vers des systèmes fiscaux plus axés sur la croissance.
Where taxes may have to rise, this should, where possible, be done in conjunction with making the tax systems more "growth-friendly".

Du point de vue de la politique à suivre, le maintien du développement régional exige qu'une situation favorable soit instaurée au niveau national, notamment un environnement macro-économique propice à la croissance, à l'emploi et à la stabilité et un système fiscal et réglementaire qui encourage la création d'entreprises et d'emplois.
From a policy perspective, for regional development to be sustained requires favourable conditions being established at the national level, in particular a macroeconomic environment conducive to growth, employment and stability and a tax and regulatory system which encourages business and job creation.

Sur le plan des recettes, l'amélioration de la situation était due à la conjoncture favorable et à la plus grande efficacité du système fiscal, tandis que la croissance des dépenses restait très inférieure à celle du PIB nominal.
On the revenue side, this reflected favourable cyclical conditions and improving tax efficiency, while expenditure growth remained substantially below the nominal GDP growth.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

En particulier, le programme est conforme à la ligne directrice consistant i) à assurer la stabilité économique, ii) à préserver la viabilité de la situation économique et budgétaire et iii) à favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi. Toutefois, les actions visant à s'attaquer aux enjeux importants du système des retraites sont reportées à un futur accord social.
In particular, the programme is consistent with the guideline (i) to secure economic stability; (ii) to safeguard economic and fiscal sustainability, and (iii) to promote a growth-and employment-oriented and efficient allocation of resources However, actions to tackle important challenges on the pension system are postponed to a future social agreement.