Traduction de «Système financier des données sur les engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système financier des données sur les engagements
Commitments Data Financial System

Système financier de données intégrées [ SFDI | Système des finances intégré du Ministère ]
Integrated Data Financial System

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]
Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

système de données de référence relatives aux instruments financiers | FIRDS [Abbr.]
Financial Instruments Reference Data System | FIRDS [Abbr.]

CADDIA | Coopération dans l'Automatisation des Données et de la Documentation dans les Importations/exportations et l'Agriculture ; Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(C ooperation in a utomation of d ata and d ocumentation for i mports/ exports and a griculture) | CADDIA [Abbr.]

Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».
equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.

Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) recensera les agents déclarants pour les données de groupe aux fins de la collecte de données en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) compte tenu de plusieurs critères, dont l'importance de l'agent déclarant pour les données de groupe pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro et/ou dans chacun des États membres.
The Governing Council of the European Central Bank (ECB) will identify group data reporting agents for the purpose of the data collection under Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) taking into account several criteria, including the relevance of the group data reporting agent for the stability and functioning of the financial system in the euro area and/or individual Member States.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

Toute autorité concernée d’un pays de l’UE, Europol ou Eurojust peuvent formuler auprès du département du Trésor des États-Unis une demande de recherche des données acquises dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme et de transfert des informations s’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité est associée au terrorisme ou à son financement, conformément à la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et à la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
A relevant EU country authority, Europol or Eurojust may provide the U.S. Treasury Department with a request to search data acquired through the TFTP and to transfer relevant information if there is reason to believe that a person or entity is connected to terrorism or its financing as defined by the framework decision on combating terrorism and the directive on the prevention of the use of the financial system for money laundering

Je suggère dès lors, M. Barroso, que l’Union européenne et la Commission européenne s’engagent explicitement face à la nécessité de réformer le système financier mondial à côté d’autres acteurs majeurs tels que les États-Unis, la Chine ou le Japon, afin de doter l’humanité des instruments nécessaires afin de régir les aspects financier de la mondialisation.
Therefore I suggest, Mr. Barroso, that the European Union and the European Commission make an explicit commitment to the need to reform the world’s financial system together with other major actors such as the United States, China or Japan to provide mankind with the necessary instruments to govern the financial aspects of globalisation.

() Par souci de cohérence par rapport aux états financiers et aux états sur l'exécution financière établis par la Commission, ces données ne comprennent pas les opérations désormais gérées de manière autonome par la BEI (fin 2003: 2 245 millions EUR de ressources, 366 millions EUR d'engagements financiers, 140 millions EUR d'engagements juridiques individuels et 4 millions EUR de paiements).
() With a view to ensuring consistency with the financial statements and budget implementation statements drawn up by the Commission, these figures do not include operations now managed autonomously by the EIB (at end of 2003: resources: € 2 245 million; financial commitments: € 366 million; individual legal commitments: € 140 million; payments: € 4 million).

()Sachant que, par souci de comparaison avec les exercices antérieurs, ces données comprennent les opérations gérées par la BEI au titre de sa nouvelle autonomie de gestion (dotation: 2 245 millions d'euros, engagements financiers: 366 millions d'euros, engagements juridiques individuels: 140 millions d'euros, paiements: 4 millions d'euros).
()NB: for ease of comparison with previous years, these figures include operations now managed autonomously by the EIB (allocation: 2 245 million euro, financial commitments: 366 million euro, individual legal commitments: 140 million euro, payments: 4 million euro).

( ) Sachant que, par souci de comparaison avec les exercices antérieurs, ces données comprennent les opérations gérées par la BEI au titre de sa nouvelle autonomie de gestion (dotation: 2 245 millions d'EUR, engagements financiers: 366 millions d'EUR, engagements juridiques individuels: 140 millions d'EUR, paiements: 4 millions d'EUR).
(5) NB: for ease of comparison with previous years, these figures include operations now managed autonomously by the EIB (allocation: 2 245 million euro, financial commitments: 366 million euro, individual legal commitments: 140 million euro, payments: 4 million euro).