Vertaling van "Système entièrement sans égard à la responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système entièrement sans égard à la responsabilité
pure no-fault

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

entièrement ou partiellement sans égard à la responsabilité
full or partial no-fault

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers
green card system | international third party motor insurance system

responsabilité du transporteur à l'égard des passagers
carrier's liability for passengers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du système actuel, l'organisation faîtière (ÖVAG) détient une responsabilité illimitée à l'égard des banques locales, alors que celles-ci ne détiennent à son égard qu'une responsabilité limitée en ce que le ratio de fonds propres d'une banque locale ne peut chuter en deçà des exigences réglementaires minimales.
Under the current system, the central organisation, ÖVAG, has unlimited liability for the primary banks, whilst the liability of the primary banks for the central organisation is limited to the extent that the equity ratio of a primary bank cannot fall below the minimum regulatory requirements.

Dans le cadre de ce système, ÖVAG supportait, en tant qu'organisation faîtière, une responsabilité illimitée à l'égard des banques locales, alors que celles-ci n'avaient à son égard qu'une responsabilité limitée, dans la mesure où le ratio de fonds propres d'une banque locale ne pouvait être inférieur aux exigences réglementaires minimales.
In that setup, ÖVAG as central organisation assumed liability for the entirety of obligations of the Verbund, whereas the individual primary banks were only liable as long as it would not breach their own individual capital ratio.

37. demande que le "6-pack" et le "2-pack" soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des "troïkas" soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;
37. Calls for the full and urgent application of the 6-pack and of the 2-pack, with the aim of reshaping the ad hoc system of ‘troikas’ into a legally sound structure under Community law, guaranteeing democratic accountability; urges the Troika to revise its communication strategy, which has repeatedly proved to be a disaster; stresses that, in the medium term, a purely European system would be preferable and that the Commission should draw up proposals to reshape the ‘troika’ model adequately;

37. demande que le «6-pack» et le «2-pack» soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des «troïkas» soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;
37. Calls for the full and urgent application of the 6-pack and of the 2-pack, with the aim of reshaping the ad hoc system of ‘troikas’ into a legally sound structure under Community law, guaranteeing democratic accountability; urges the Troika to revise its communication strategy, which has repeatedly proved to be a disaster; stresses that, in the medium term, a purely European system would be preferable and that the Commission should draw up proposals to reshape the ’troika’ model adequately;

considère qu'à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés, une meilleure utilisation des systèmes actuels de recyclage et la mise en place de systèmes entièrement nouveaux permettant, en effet, d'améliorer le traitement des déchets dans son ensemble et d'exploiter les possibilités existantes de réduction des gaz à effet de serre sur la base des techniques actuelles; demande, à cet égard, que le captage du méthane pour la production de chaleur soit rendu obligatoire dans les décharges existantes;
Considers that, after a phasing-out period, Member States should entirely cease in the medium term to landfill unsorted domestic refuse, since better use of existing recycling systems or the development of completely new systems would improve waste treatment as a whole and exploit existing potential for reducing greenhouse gases using existing technologies; calls in this connection for compulsory methane capture for heat production on existing landfill sites;

137. considère qu'à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés, une meilleure utilisation des systèmes actuels de recyclage et la mise en place de systèmes entièrement nouveaux permettant, en effet, d'améliorer le traitement des déchets dans son ensemble et d'exploiter les possibilités existantes de réduction des gaz à effet de serre sur la base des techniques actuelles; demande, à cet égard, que le captage du méthane pour la production de chaleur soit rendu obligatoire dans les décharges existantes;
137. Considers that, after a phasing-out period, Member States should entirely cease in the medium term to landfill unsorted domestic refuse, since better use of existing recycling systems or the development of completely new systems would improve waste treatment as a whole and exploit existing potential for reducing greenhouse gases using existing technologies; calls in this connection for compulsory methane capture for heat production on existing landfill sites;

145. considère qu'à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés, une meilleure utilisation des systèmes actuels de recyclage et la mise en place de systèmes entièrement nouveaux permettant, en effet, d'améliorer le traitement des déchets dans son ensemble et d'exploiter les possibilités existantes de réduction des gaz à effet de serre sur la base des techniques actuelles; demande, à cet égard, que le captage du méthane pour la production de chaleur soit rendu obligatoire dans les décharges existantes;
145. Considers that, after a phasing-out period, Member States should entirely cease in the medium term to landfill unsorted domestic refuse, since better use of existing recycling systems or the development of completely new systems would improve waste treatment as a whole and exploit existing potential for reducing greenhouse gases using existing technologies; calls in this connection for compulsory methane capture for heat production on existing landfill sites;

Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.
Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.

(18) considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes d'indemnisation des investisseurs placés sous la responsabilité d'organisations professionnelles; qu'il existe, dans d'autres États membres, des systèmes institués et réglementés par voie législative; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en ce qui concerne l'adhésion obligatoire au système et l'exclusion de celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des systèmes à cet égard;
(18) Whereas some Member States have investor-compensation schemes under the responsibility of professional organizations; whereas in other Member States there are schemes that have been set up and are regulated on a statutory basis; whereas that diversity of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in that area;