Vertaling van "Système des priorités statutaires et administratives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système des priorités statutaires et administratives
Statutory and Administrative Priority System

Système national de l'administration des priorités
National Priority Administration System

Système de suivi de l'administration des priorités
Priority Administration Tracking System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après les progrès enregistrés en matière d'administration fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, s’attaquer aux dispositions dissuasives pour la création d’emplois, donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance et préserver l’investissement public productif.
Building on the progress made on fighting tax evasion and improving tax administration, further efforts are needed to make tax systems fairer and more effective, to address disincentives to employment creation, to prioritise growth-friendly expenditure and to preserve productive public investment.

Pour sa part, l'administration centrale n'intervient que dans trois priorités : l'axe 3 (moyennant le développement des infrastructures et le soutien des projets dans le système science-technologie-innovation) et, d'un point de vue très limité, les axes 1 (en faveur de la promotion de l'internationalisation des entreprises) et 6 (assistance technique).
The national administration will contribute to only three priorities: 3 (through the development of infrastructure and support for projects in the science-technology-innovation system) and, to a very limited extent, 1 (to promote the internationalisation of firms) and 6 (technical assistance).

Mme Laurendeau : Le système de priorité couvre l'administration publique centrale.
Ms. Laurendeau: The priority system covers the core public administration.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Mme Robinson : Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais dire que c'est précisément la raison pour laquelle nous avons le Système d'administration des priorités. Si des personnes déclarées excédentaires souhaitent rester dans la fonction publique, elles peuvent demander à être inscrites dans le Système d'administration des priorités.
Ms. Robinson: If I could also add, Mr. Chair, this is why we have the priority administration system as well, because if persons who are declared surplus wish to stay in the public service, they have the opportunity to go into the priority administration system.

De telles dépenses peuvent notamment couvrir les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles concernent les objectifs généraux du mécanisme de l'Union, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations, y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l'échange intersectoriel de données et avec le matériel associé, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour la gestion du programme.
Such expenditure may, in particular, cover studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union, as far as they are related to the general objectives of the Union Mechanism, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, including their interconnection with existing or future systems designed to promote cross-sectoral data exchange and related equipment, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the programme.

Elle inclut également l'administration des pouvoirs délégués relativement à 82 ministères et organismes, ainsi que l'administration des pouvoirs non délégués, notamment le système de priorités et le régime des activités politiques.
It also includes administering delegated authorities for 82 departments and agencies, as well as administering non-delegated authorities such as the priority system and political activities regime.

Des carences ont été constatées dans la politique globale ainsi que dans les systèmes de gestion des absences pour cause de maladie, qui sont caractérisés par une approche médicale plutôt qu'administrative, par un manque de transparence et de coordination entre les différents services impliqués, par une insuffisance de moyens, par l'inadaptation des outils informatiques de gestion et par des entraves résultant de certaines dispositions statutaires.
Shortcomings were found concerning the overall policy and management systems for absences due to illness, characterised by a medical rather than administrative approach, a lack of clarity and coordination between the various departments involved, a lack of resources, unsuitable IT management tools, and obstacles resulting from certain provisions of the Staff Regulations.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.