Vertaling van "Système des cartes de déclaration du voyageur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système des cartes de déclaration du voyageur
Traveller Declaration Card System

Traduction de la carte de déclaration des voyageurs
Translation of the Traveller Declaration Card

Système de traitement des déclarations des voyageurs
Travellers Entry Processing System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations de déclaration devraient s'étendre aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs et pas seulement aux systèmes de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient en tout état de cause pouvoir exiger que ces informations soient recueillies par le système de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

3. Les systèmes de carte ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de frais ou toute obligation similaire ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque de paiement est apposée si leur système n'est pas utilisé lors de ces opérations.
3. Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment service providers for transactions carried out with any device on which their payment brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.

3. Les systèmes de carte ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n'est pas utilisé lors de ces opérations.
3. Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.

3. Les systèmes de carte ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de frais ou toute obligation similaire ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n'est pas utilisé lors de ces opérations.
3. Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.

Les systèmes de carte ne peuvent imposer d’exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n’est pas utilisé lors de ces opérations, exception faite des exigences de déclaration imposées par les autorités de réglementation, les autorités de surveillance prudentielle ou les banques centrales.
Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used, apart from reporting requirements imposed by regulators, supervisory authorities or central banks.

À des fins de surveillance, les banques centrales exigent des systèmes de cartes qu’ils déclarent les statistiques de la fraude par carte.
For oversight purposes, central banks require card schemes to report card fraud statistics.

Les systèmes de carte ne peuvent imposer d’exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n’est pas utilisé lors de ces opérations.
Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.

21. se déclare convaincu de la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration et se félicite, par conséquent, des initiatives proposées en ce domaine, dont l'objectif à long terme devrait être la mise en place de filières légales d'immigration; est pleinement favorable à la proposition d'instaurer un système de "carte verte" et souligne que celui-ci ne devrait pas concerner seulement les immigrants très qualifiés, mais devrait prévoir aussi la possibilité de délivrer des "cartes vertes" de courte durée aux travailleurs migrants manuels;
21. Believes in the need for an EU common immigration policy and welcomes therefore the migration initiatives proposed, whose longer-term objective should be the establishment of legal channels for immigration; strongly supports the proposal for a 'green card' system and stresses that this should not only encompass high-skilled migrants but also envisage a possibility for issuing short-term 'green cards' for manual labour migrants;

33. Les États membres qui ne disposent pas d'un système fondé sur la déclaration considèrent qu'il y a un risque à créer une masse de documents et à utiliser les ressources douanières alors que les informations ainsi obtenues émaneront presque exclusivement de voyageurs honnêtes (et non des criminels normalement visés).
33. Those Member States without declaration systems fear that a declaration-based system would generate a mass of paperwork and take up customs resources when almost all the information obtained will come from legitimate travellers (rather than the targeted criminals).

Afin de permettre aux voyageurs d'effectuer des opérations de transit, les autorités compétentes autoriseront l'utilisation des déclarations de transit établies par écrit, lorsque les voyageurs ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé.
In order to allow travellers to carry out transit operations the competent authorities should authorise the use of transit declarations made in writing, where the travellers cannot directly access the computerised transit system.