Vertaling van "Système de transmission des avis de mainlevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de transmission des avis de mainlevée
Release Notification System

Système de transmission des avis de mainlevée du SEA
PARS Arrival Release Notification System

Système d'examen avant l'arrivée et Système de transmission des avis de mainlevée et d'arrivée
Pre-Arrival Release Notification System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7.3 Pour l’application de l’alinéa 361.3(2)b) de la Loi, tout avis, document ou autre information dont la Loi ne requiert pas la transmission à un lieu précis peut être transmis sous forme de document électronique ailleurs qu’au système d’information désigné par le destinataire en application de l’alinéa 361.3(2)a) de la Loi, s’il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, notamment un site Web, et si le destinataire est avisé par écrit de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.
7.3 For the purpose of paragraph 361.3(2)(b) of the Act, a notice, document or other information that is not required under the Act to be sent to a specific place may be sent as an electronic document to a place other than to an information system designated by the addressee under paragraph 361.3(2)(a) of the Act by posting it on or making it available through a generally accessible electronic source, such as a website, and by providing the addressee with notice in writing of the availability and location of that electronic document.

En ce qui a trait à la transmission des renseignements du programme CAPPS dans le système américain utilisé au Canada, à mon avis, aucune disposition législative n'empêcherait cette communication de renseignements.
With respect to the provision of CAPPS information into the U.S. system in Canada, my understanding is that there is no legislative provision now that would preclude that.

Nous recommandons donc ce qui suit: un, qu'on conserve les offices régionaux existants pour appuyer la collecte et la transmission de l'information recueillie auprès des résidants des régions; deux, que les offices régionaux examinent les propositions de mise en valeur dans leur région et fondent la position de cette dernière sur les opinions éclairées de ceux qui y résident; trois, qu'on utilise un système d'envoi automatique d'avis sans défaillance pour s'assurer que les communications par courrier électronique ne soient pas interrompues, et si cela se produit, qu'on puisse adapter les procédures et prolonger les délais; quatre, qu'on mette en place des procédures pour que le report et l'annulation de vols n'empêchent pas les membres de l'office d'exercer leur droit de participer aux réunions; cinq, que le projet de loi soit amendé pour permettre aux offices régionaux et central de prolonger le délai de 45 jours s'il faut le faire pour effectuer une évaluation adéquate d'une proposition; et six, que le projet de loi prévoie que le gouvernement affecte aux offices le personnel, la formation et les ressources nécessaires, à défaut de quoi, les délais ne s'appliqueront plus.
Our recommendations are as follows: one, that the regional boards remain in existence to assist with the relaying and gathering of information from those who reside within the regions; two, that regional boards review any development proposal within their jurisdiction and create a regional position that reflects the informed views of those who reside within that proposed area; three, that a fail-proof auto-sent notification system be utilized to ensure email communication does not break down, and that accommodation, with time extensions, is permitted when it does; four, that procedures be put in place to ensure flight delays or cancellations don't deprive any board members of their right to participate in meetings; five, that the bill be amended to empower the regional and central boards to extend the 45-day time limit should it be necessary for the proper evaluation of a proposal; and six, that the bill require the government to adequately staff, train, and otherwise resource the boards, and should this not be done, that the time limits be waived.

En ce qui concerne les systèmes d'échange d'informations, la rapporteure pour avis se félicite tout particulièrement de l'ouverture du système de recherche d'informations sur les installations SEVESO (SPIRS) au public, de la fixation d'un délai maximal d'un an pour la transmission d'informations relatives aux accidents majeurs, et de l'abaissement des seuils nécessitant une notification de 5 % à 1 % de la quantité indiquée dans la colonne 3 de l'annexe I. Grâce à cet abaissement des seuils nécessitant une notification, le nombre d'accidents majeurs rapportés augmentera mais cela permettra en parallèle aux autres exploitants de tirer des enseignements pour l'avenir et d'apprendre des erreurs des autres.
With regard to information exchange systems, the rapporteur for the opinion welcomes in particular the opening up of SPIRS to the public, the setting of a maximum time limit of one year for the submission of information regarding major emergencies and the lowering of notification criteria from 5% to 1% of the qualifying quantity laid down in column 3 of Annex I. As a result of the lowering of notification criteria, the number of major accidents reported will increase; however, this will at the same time enable other operators to draw appropriate conclusions for the future and to learn from others' mistakes.

31. est d'avis que promouvoir la création d'infrastructures de transmission et de distribution au service d'une intégration efficiente et intelligente des énergies renouvelables et des nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables) est primordial pour atteindre véritablement les objectifs généraux en matière énergétique; approuve la priorité conférée au futur superréseau européen et aux projets pilotes approuvés par le forum de Florence; invite la Commission à consulter toutes les parties prenantes afin de hâter la sélection des autoroutes de l'électricité en tant qu'infrastructures intégrées de réseau basé sur un centre nodal en vue d'optimiser la connectivité, la résilience du système et la flexibilité opérationnelle et de réduire les coûts, sans exclure aucun territoire géographique européen plus vaste, et demande à la Commission de présenter un projet au Parlement européen d'ici à la mi-2014 qui intègre au mieux les spécificités relatives au transport de l'énergie renouvelable;
31. Stresses that fostering the building of transmission and distribution infrastructure for efficient and intelligent integration of renewable energy and new electricity uses (such as electric or plug-in hybrid vehicles) is critical for the successful achievement of overall energy objectives; welcomes the priority given to the future European super-grid and the pilot projects endorsed by the Florence Forum; asks the Commission to consult all relevant stakeholders with a view to speeding up the identification of electricity highways as an integrated hub-based grid infrastructure in order to optimise connectivity, system resilience and operational flexibility and to reduce costs, without excluding any wider European geographical territory, and calls the Commission to present an outline to Parliament by mid-2014, which addresses as fully as possible the specific needs arising from the transmission of renewable energies;

(c) émet des avis et formule des recommandations destinés au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, aux consommateurs, aux producteurs d'énergie et aux opérateurs de systèmes de transmission et de distribution;
(c) issue opinions and recommendations addressed to the European Parliament, the Council, the Commission, consumers, energy producers and transmission and distribution system operators;

- premièrement, pour ce qui est de la gestion et de la coordination, la Communauté peut recourir aux mécanismes prévus par la décision 2119/98/CE [4], à savoir l'adoption de décisions de la Commission, après avis favorable du comité du réseau, pour des mesures comme l'annonce d'une situation pandémique et des procédures obligatoires de consultation et pour la coordination des mesures visées dans la décision 2000/57/CE [5] de la Commission concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles.
- Firstly, for management and co-ordination, the Community can use the mechanisms provided by Decision 2119/98/EC [4], namely the adoption of Commission decisions following a positive opinion from the Network Committee for measures such as the declaration of a pandemic situation and mandatory consultation procedures, and for co-ordination of measures as provided by Commission Decision 2000/57/EC [5] on the early warning and response system for the prevention and control of communicable diseases.

2. reconnaît les avantages d'une interface conviviale (Sincom 2) pour des services sectoriels de transmission de données au système de comptabilité central (SAP R/3), mais s'inquiète du risque d'incohérence que soulève un système à double entrée; constate qu'un effort a été réalisé en 2001 et 2002 pour rendre pleinement cohérentes les données des deux systèmes, mais attire l'attention sur la critique émise par la Cour, qui considère que cet exercice n'est ni exhaustif ni systématique et qu'il ne représente donc pas une solution satisfaisante à long terme; est d'avis que les ajustements jouent un rôle important pour améliorer la cohérence des données des différents systèmes et qu'ils devraient donc être effectués d'urgence et régulièrement;
2. Recognises the benefits of a user-friendly interface (Si2) for sectorial services in the transmission of data to the central accounting system (SAP R/3) but is concerned at the risk of inconsistency posed by a dual-input system; notes that an effort has been made in 2001 and 2002 to provide full reconciliation of the data in the two systems but points to the Court's criticism that this is exercise is neither comprehensive nor systematic and thus does not represent a satisfactory solution in the longer term; takes the view that reconciliations play an important role in improving the consistency of data in the sub-systems and therefore they should be treated with higher urgency and regularity;

Dans son avis du 8 avril 2000 sur la "stabilité financière", le Comité économique et financier de l'U.E. constate « Le gommage des distinctions entre les différents établissements et secteurs financiers conduit à une intégration du marché financier qui rend le système financier plus résistant aux perturbations asymétriques locales mais qui peut, dans le même temps, faciliter la transmission de risques de contagion».
In its opinion of 8 April 2000 on financial stability, the EU's Economic and Financial Committee notes that the levelling out of distinctions between different financial establishments and sectors leads to financial market integration of a kind that makes the financial system more resistant to asymmetric local disruption but that can at the same time facilitate transmission of the risk of contagion.

- 83% des EIC qui ont répondu sont d'avis que les difficultés initialement rencontrées avec le système transitoire de TVA sont essentiellement dues à la méconnaissance du nouveau système et aux coûts entraînés par la mise en place des nouvelles procédures de comptabilité et de transmission des données.
- Of the EICs that responded, 83% took the view that the difficulties initially encountered with the transitional VAT arrangements were chiefly due to unfamiliarity with the new system and to the costs involved in introducing new bookkeeping and data-transmission procedures.