Traduction de «Système de traite ment de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de traite ment de données
computerized data handling system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

30. invite la Commission à tenir compte du rapport Göncz du 17 février 2014 sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit, qui déplore le manque de données disponibles sur les systèmes judiciaires nationaux, et demande dès lors aux États membres de coopérer pleinement avec les institutions de l'Union et du Conseil de l'Europe et de collecter et de communiquer régulièrement des données impartiales, fiables, objectives et comparables sur leurs systèmes judiciaires; demande l'instauration d'un mécanisme efficace pour évaluer régulièrement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui servira de base à un outil d'alerte précoce, et souligne que la Commission est habilitée à porter un État membre ayant manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités devant la Cour de justice de l'Union européenne;
30. Calls on the Commission to take into account the Göncz report of 17 February 2014 on evaluation of justice in relation to criminal justice and the rule of law, which regrets the lack of available data on national justice systems and therefore calls on the Member States to cooperate fully with the EU and Council of Europe institutions and to collect and provide, on a regular basis, impartial, reliable, objective, and comparable data on their justice systems; calls for an effective mechanism for a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU, as set out in Article 2 TEU, providing a basis for an early warning tool and emphasises that the Commission is empowered to bring a Member State failing to fulfil an obligation under the Treaties before the Court of Justice of the European Union;

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

Les problèmes relevés dans le rapport de la Commission concernent notamment: les règles et les conditions complexes applicables aux séjours de courte et de longue durée en Russie; les longs délais d'attente à certains points de passage frontaliers entre la Russie et l'UE; le système actuel, extrêmement centralisé, de la coopération policière et judiciaire en Russie qui retarde considérablement la réception des réponses russes; la question d’une protection adéquate des données en Russie, qui permettrait de conclure des accords de coopération avec Europol et Eurojust; l'absence de système global permettant de lutter contre la traite des êtres humains et de répondre aux besoins des personnes qui en sont les victimes, le système libéral de la Russie en matière de changement de nom et la politique anti-corruption sont autant d’aspects importants pour le dialogue UE-Russie sur les visas qui, s’ils ne sont pas traités correctement, risquent de compromettre les efforts réalisés jusqu'à présent; il est en outre impératif d’œuvrer davantage en faveur d’une politique globale de lutte contre la discrimination et la xénophobie pour garantir un environnement sûr et propice à la libre circulation.
The issues identified in the Commission report refer inter alia to: complex rules and conditions for short and long term stays in Russia; lengthy waiting time at some of the border crossing points between Russia and the EU; the current extremely centralised system of law enforcement and judicial cooperation in Russia which delays considerably the reception of Russian replies; adequate data protection in Russia which would enable the conclusion of cooperation agreements with Europol and Eurojust; lack of a comprehensive system to tackle trafficking in human beings including addressing the needs of its victims, Russia’s liberal system of the change of the name and the anti-corruption policy are issues of importance for EU-Russia Visa Dialogue which, if not tackled properly, may undermine the efforts done so far; in addition further efforts on a comprehensive policy towards fighting the discrimination and xenophobia are essential to ensure a safe and predictable environment underpinning the freedom of movement.

16. invite la Commission à élaborer d'urgence un système européen de collecte de données comparables et fiables, reposant sur des indicateurs communs et solides convenus, en concertation avec les États membres et les institutions internationales luttant contre la traite des êtres humains; afin d'accroître la visibilité et l'urgence de ce système de données, il pourrait être utile de mettre en place un observatoire de la lutte contre la traite des êtres humains sur le site web déjà existant consacré à la lutte contre la traite des êtres humains au niveau de l'Union, et d'obliger toutes les institutions européennes et les sept agences concernées à y introduire leurs données, en invitant les ONG et autres institutions à faire de même;
16. Calls on the Commission to develop, as a matter of urgency, a comparable and reliable EU-wide data collection system, based on agreed and solid common indicators, together with both the Member States and the international institutions involved in the fight against human trafficking; in order to raise the visibility and urgency of this data system, it could be useful to set up an Anti-Trafficking Observatory within the EU Anti-Trafficking website that is already in place, with all EU institutions and the seven agencies involved being obliged to introduce their data and NGOs and other institutions being invited to do the same;

Le gouvernement est également investi de pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui sont contraires aux traités de l'UE. Ces traités requièrent en effet l'indépendance des autorités nationales de protection des données (article 16 du TFUE - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - et article 8, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux), ainsi que l'indépendance de la banque centrale nationale (articles 130 et 127 du TFUE et article 14 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).
The government also receives powers over the data protection authority that contradict the EU Treaties, which require the independence of national data protection authorities (Articles 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union/TFEU, Article 8(3) of the Charter of Fundamental Rights) and the independence of the national central bank (Articles 130 and 127 TFEU, Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank).

Dotée du GMES, l’UE assure son autonomie dans l’accès à des informations fiables, traçables et durables sur l’environnement et la sécurité, contribue — par l’intermédiaire de l’initiative internationale du réseau GEOSS (Global Earth Observation System of Systems) — à construire des ensembles de données d’observation et d’informations à l’échelle mondiale et accroît son influence dans les négociations et traités internationaux tels que les trois conventions de Rio, le traité post-Kyoto et d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux.
With GMES, the EU is ensuring its autonomous access to reliable, traceable and sustainable information on environment and security, contributes through the GEOSS international initiative (Global Earth Observation System of Systems) to build global observational datasets and information and increases its influence in international negotiations and treaties such as the three Rio Conventions, the post-Kyoto Treaty, and other bilateral or multilateral agreements.

J'aimerais demander à ma collègue si ce serait aussi l'occasion de revoir le système de pénalités en ce qui a trait à la négligence dans le système de données actuel.
I would like to ask my colleague whether this should be a time as well to review the penalty system with regard to the neglect of the existing data system.

Ces mesures portent sur trois points: - au titre de l'art. 47 du Traité CECA est mise en place une surveillance statistique de la production et des livraisons de produits sidérurgiques de telle sorte que la Commission puisse suivre l'évolution du marché dans des délais rapides, et jusqu'au niveau des entreprises, afin de détecter au plus tôt les problèmes conjoncturels qui pourraient survenir; ce système porte sur toutes les catégories de produits sidérurgiques, à l'exclusion des catégories Ic (tôles galvanisées), Id (tôles revêtues autres que galvanisées) et V (ronds à béton). - le regroupement d'un certain nombre de produits et une simplification des formulaires ont pour résultat d'alléger le travail demandé aux entreprises dans le cadre de cette surveillance statistique, le nombre des données à communiquer étant réduit de 59%; - au titre de l'art. 46 du Traité CECA, la Commission publiera des programmes prévisionnels affinés, allant au- delà d'une indication globale en termes d'acier brut - comme c'est actuellement le cas - de façon à apprécier, aussi précisément que possible, l'évolution de la demande pour les différentes catégories de produits sidérurgiques couvertes par le système de surveillance statistique mentionné ci-dessus/.
They cover three points : - based on Article 47 of the ECSC Treaty, a system is to be introduced to monitor steel production and delivery statistics so that the Commission can detect at any early stage developments on the market, undertaking by undertaking and any short-term cyclical problems which arise ; this system will cover all steel products except categories Ic (galvanized sheet), Id (other coated flat products) and V (reinforcing bars) ; - a number of products have been reclassified and the paperwork simplified by cutting the number of items of data submitted by 59 % to lighten the workload place on steelmakers by the statistical surveillance system ; - base on Article 46 of the ECSC Treaty, the Commission will publish detailed forward programmes designed to give as accurate a picture as possible of demand trends for each steel product covered by the statistics, category by category, rather than the current aggregate total for crude steel only.