Traduction de «Système de spécialisation sectorielle des missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de spécialisation sectorielle des missions
prime post system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la politique de rémunération est adoptée par l’organe de direction de la société de gestion dans l’exercice de sa mission de surveillance, lequel adopte et réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de leur mise en œuvre et la supervise. Les tâches visées au présent point ne sont exécutées que par des membres de l’organe de direction qui n’exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion concernée et sont spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération.
the remuneration policy is adopted by the management body of the management company in its supervisory function, and that body adopts, and reviews at least annually, the general principles of the remuneration policy and is responsible for, and oversees, their implementation; the tasks referred to in this point shall be undertaken only by members of the management body who do not perform any executive functions in the management company concerned and who have expertise in risk management and remuneration.

L’offre transfrontière de services spécialisés peut être soumise à des exigences liées à la mise en œuvre de règles européennes sectorielles imposant l’agrément d’experts pour certaines activités (utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes de réfrigération, efficacité énergétique des bâtiments, traitement et transport des déchets.).
Cross-border specialist services may be subject to requirements due to the implementation of sector-specific EU rules that require the authorisation of experts for activities involving fluorinated greenhouse gas (F-gas) in refrigeration systems, the energy efficiency of buildings or waste treatment and transport.

Les systèmes d'accréditation sectorielle devraient couvrir les domaines d'activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
Sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for the competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety-related requirements are imposed.

Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet effet.
For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.

c)la politique de rémunération est adoptée par l’organe de direction de la société de gestion dans l’exercice de sa mission de surveillance, lequel adopte et réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de leur mise en œuvre et la supervise. Les tâches visées au présent point ne sont exécutées que par des membres de l’organe de direction qui n’exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion concernée et sont spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération.
(c)the remuneration policy is adopted by the management body of the management company in its supervisory function, and that body adopts, and reviews at least annually, the general principles of the remuneration policy and is responsible for, and oversees, their implementation; the tasks referred to in this point shall be undertaken only by members of the management body who do not perform any executive functions in the management company concerned and who have expertise in risk management and remuneration.

[1] i) fournir une assistance complète en matière de renforcement des capacités par des programmes coordonnés, de préférence dans le cadre de mécanismes à plusieurs donateurs; ii) acheminer 50 % de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux, notamment en augmentant le pourcentage de notre aide fournie par un soutien budgétaire ou des approches sectorielles; iii) éviter la création de nouvelles unités de mise en oeuvre des projets; iv) réduire de moitié le nombre de missions non coordonnées.
[1] (i) provide all capacity building assistance through coordinated programmes with an increasing use of multi-donors arrangements; (ii) to channel 50% of government-to-government assistance through country systems, including by increasing the percentage of our assistance provided through budget support or sector wide approaches; (iii) to avoid the establishment of any new project implementation units; (iv) to reduce the number of un-coordinated missions by 50%.

De plus, l’UE s’est engagée à Paris à atteindre des objectifs concrets supplémentaires, et notamment à: (1) fournir l’ensemble de l’aide au renforcement des capacités par la mise en place de programmes coordonnés et un recours accru à des arrangements entre bailleurs de fonds multiples, (2) acheminer 50% de l’aide publique par le biais de systèmes nationaux, (3) éviter la création de nouvelles unités de mise en œuvre des projets, (4) doubler le pourcentage de l’assistance fournie dans le cadre de l’aide budgétaire ou d’arrangements sectoriels et (5) réduire de moitié le nombre de missions non coordonnées.
Moreover, the EU committed itself in Paris to additional concrete targets, in particular to: (1) provide all capacity building assistance through coordinated programmes with an increasing use of multi-donors arrangements, (2) to channel 50% of government of government assistance through country systems, (3) avoid the establishment of new project implementation units, (4) double the percentage of assistance provided through budget support or sector wide arrangements and (5) reduce the number of un-coordinated missions by 50%.

Ainsi, il existe toujours un vide juridique, actuellement comblé par l'interprétation des règles du traité par la Cour de justice, en ce qui concerne les professions qui ne relèvent ni d'une directive sectorielle ni du système général; c'est par exemple le cas d'un infirmier spécialisé qui demande la reconnaissance dans un État membre où n'existe que le titre d'infirmier de soins généraux.
For example, there remains the legislative vacuum filled by the rules of the Treaty as interpreted by the Court of Justice for those cases which are neither covered by a sectoral directive nor the General System, such as the specialist nurse seeking recognition in a Member State only offering the qualification of general care nurse.

Elle s'est engagée également à atteindre des objectifs supplémentaires (fournir l'ensemble de l'aide au renforcement des capacités par la mise en place de programmes coordonnés et un recours accru à des arrangements entre bailleurs de fonds multiples; acheminer 50% de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux; éviter la création de nouvelles unités de mise en œuvre des projets; doubler le pourcentage de l'assistance fournie dans le cadre de l'aide budgétaire ou d'arrangements sectoriels; réduire de moitié le nombre de missions non coordonnées).
The EU also committed itself to additional targets (providing all capacity-building assistance through coordinated programmes with an increasing use of multi-donor arrangements; channelling 50% of government assistance through country systems; avoiding the establishment of new project implementation units; doubling the percentage of assistance provided through budget support or sector-wide arrangements; and reducing the number of uncoordinated missions by half).