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Commis à l'entrée de données
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Système de saisie
Système de saisie automatisée des volumes
Système de saisie d'horaire
Système de saisie des rapports sur les remplaçants

Traduction de «Système de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de saisie d'horaire

automatic recording of clocking in system for out




Système de saisie et d'extraction des données d'application de la loi

Enforcement Information Data Entry and Retrieval System


Système de saisie automatisée des volumes

Automated Volume Capture System


Système de saisie des rapports sur les remplaçants

Alternates Input Reporting System


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les informations comptables et administratives nécessaires pour approfondir l'analyse de l'évolution du RAL, au regard de l'état d'exécution sur le terrain et de la nature des paiements effectués, le système CRIS Saisie et le système comptable adapté aux nouvelles exigences du règlement financier sur les types de paiement devraient permettre de réaliser une telle analyse à partir de 2003.

As regards the accounting and administrative information needed to analyse the development of RAL in greater depth, particularly in terms of the state of execution on the ground and the nature of the payments made, the CRIS Data Entry system (Saisie) and the accounting system adapted to the new demands of the Financial Regulation as regards types of payments should make this kind of analysis possible from 2003.


Elle ne doit pas non plus préjuger des moyens par lesquels les données sont saisies ou produites dans le système; dans certains cas, les données incluses sur la liste peuvent exiger la saisie de plusieurs valeurs.

Nor should it prejudge the means by which data is entered or generated within the system; in some cases, the data included in the list may require the entry of multiple values.


Elle ne doit pas non plus préjuger des moyens par lesquels les données sont saisies ou produites dans le système; dans certains cas, les données incluses sur la liste peuvent exiger la saisie de plusieurs valeurs.

Nor should it prejudge the means by which data is entered or generated within the system; in some cases, the data included in the list may require the entry of multiple values.


3. Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établi par le secrétariat de la CGPM et disponibles sur le site Internet suivant: [http ...]

3. For the submission of data referred to in paragraph 1, Member States shall use the GFCM data-entry system or any other appropriate data submission standard and protocol set by the GFCM Secretariat and available at the following web-site: [http ...]


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3. Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établi par le secrétariat de la CGPM et disponibles sur le site Internet suivant: [http ...]

3. For the submission of data referred to in paragraph 1, Member States shall use the GFCM data-entry system or any other appropriate data submission standard and protocol set by the GFCM Secretariat and available at the following web-site: [http ...]


d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le con ...[+++]

to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the noti ...[+++]


- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le co ...[+++]

- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the not ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, ...[+++]


2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402]

2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402)


Il s'agit ici de mettre en place une législation européenne et un objectif devrait à tout le moins consister à garantir l'intégration européenne des différents systèmes de saisie.

Given the fact that this EU law, the European integration of various recording systems should at least be an objective.


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