Traduction de «Système de régie des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de régie des sociétés
system of corporate governance

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

Régie des sociétés : amélioration de l'efficacité des conseils d'administration des sociétés d'État
Corporate Governance: Improving the Effectiveness of Crown Corporation Boards

système d'exécution des travaux en régie
day-labour system | day-work system | force account system | hired labour system

Système national d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d'information
National Firm Registration and Information System | NFRIS [Abbr.]

Société de l'information dans le domaine maritime | système d'informations maritimes | MARIS [Abbr.]
Maritime Information Society | MARIS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.
Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.
The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.

Le système d'imposition des sociétés en vigueur accorde un traitement plus favorable au financement par l'emprunt qu'au financement sur fonds propres.
The current corporate tax system treats debt financing of companies more favourably than equity financing.

L'établissement, le fonctionnement et l'utilisation de ce nouveau système sont régis par la décision 2007/533/JAI».
The establishment, operation and use of the new system is regulated by Decision 2007/533/JHA’.

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.
The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.

La Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation(3), a noté certaines carences dans le système de preuve d'arrivée à destination applicable aux restitutions différenciées à l'exportation pour les produits agricoles, système dans lequel les sociétés de surveillance jouent un rôle capital.
In its Special Report No 7/2001 concerning export refunds(3), the Court of Auditors has noted certain deficiencies in the proof of arrival system for differentiated export refunds on agricultural products, in which the SAs play a crucial role.

Les États membres devraient autoriser l'adoption de ce système par toutes les sociétés ou toutes catégories de sociétés relevant du champ d'application des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE pour l'établissement tant de leurs comptes annuels que de leurs comptes consolidés, ou uniquement de ces derniers.
Member States should permit the adoption of that system by all companies or any classes of companies subject to the Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC and 86/635/EEC in respect of both the annual and consolidated accounts or in respect of consolidated accounts only.

13. Des tiers fabricants d'appareils à vidéocassettes selon le système VCR et les sociétés liées aux parties contractantes - y compris les sociétés non allemandes - ont la possibilité d'adhérer à l'accord conclu (article 5).
13 Other manufacturers of VCR machines and companies associated with the original parties - including those outside Germany - are free to become parties to the agreement (paragraph 5).