Vertaling van "Système de règlement pour les investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de règlement pour les investisseurs | SRI
investors settlement system | ISS

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

système à règlement brut | système de règlement brut
gross settlement system

système de règlement | système de règlements
settlement system

système de règlement à l'amiable des différends [ système de règlement à l'amiable | système axé sur la coopération | processus non contradictoire ]
non-adversarial system

système de règlement sur une base nette [ système à réglement net ]
net settlement system

système de règlement brut en temps réel [ RBTR | système de règlement en temps réel des montants bruts ]
real-time gross settlement system

système de règlement brut en temps réel | RBTR
real time gross settlement system | RTGS

système de compensation et de règlement
clearings and settlements system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

Alors, devons-nous automatiquement recourir aux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les situations où les partenaires commerciaux ont des systèmes tout à fait respectés, impartiaux et qui peuvent très bien servir de tribunaux pour toute plainte de la part d'un investisseur vis-à-vis de ce qui serait perçu comme étant une entrave aux investissements ou à la profitabilité, qui serait au bout du compte une barrière non tarifaire?
Should we automatically include an investor state dispute resolution mechanism in situations where our trading partners have respected, impartial systems that can serve as tribunals in the event of any investor complaints regarding what is perceived as an impediment to investments or profitability, which would ultimately be a non-tariff barrier?

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l'intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, c'est -à -dire empêcher la création ou la réduction non justifiée de titres émis, jouant ainsi un rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs.
Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, that is hindering undue creation or reduction of issued securities, and thereby playing an important role in maintaining investor confidence.

Le chapitre 9 de l'accord avec le Panama élargit le système de règlement entre les différents investisseurs et l'État aux termes de l'ALENA, système en raison duquel le Canada a payé des centaines de millions de dollars en honoraires d'avocats et en indemnités aux investisseurs américains.
Chapter 9 of the Panama agreement expands the investor-state system under NAFTA, under which Canada has paid out hundreds of millions of dollars in legal fees and compensation to U.S. investors.

[.] permettra d’améliorer l’efficience de la réglementation et de faire baisser les coûts de conformité, de protéger les investisseurs, d’améliorer le commerce intérieur et d’accroître la confiance et la reddition de comptes associées à notre système de réglementation [.] le resserrement de la réglementation des valeurs mobilières au Canada favorisera la mise en place d’un milieu propice à l’investissement.
will improve regulatory efficiency and cut compliance costs, provide protection to investors, improve internal trade, and improve confidence in and accountability of our regulatory system.[S]trengthening securities regulation in Canada will help to create an environment conducive to investment.

Le gouvernement travaille avec ses homologues provinciaux en vue de cerner des approches susceptibles d'améliorer l'efficience de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, et d'accroître le dynamisme—si vous me permettez l'expression—de la réglementation des valeurs mobilières au Canada—la capacité du système de réglementation des valeurs mobilières de réagir à l'évolution des marchés de capitaux tout en protégeant les investisseurs—car c'est un élément essentiel—tout en assurant l'exécution.
The government has been working with our provincial counterparts to see potential approaches to improve the efficiency of securities regulation in Canada, and the dynamism, if you will, of securities regulation in Canada the ability of the securities regulatory system to respond to evolving events in the capital markets while protecting investors, which is an essential element, along with enforcement.