Traduction de «Système de règlement des griefs des détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de règlement des griefs des détenus
Inmate Grievance System

processus de règlement des griefs des détenus
inmate grievance process

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Règlement sur le service des pénitenciers | Règlement sur la libération conditionnelle | Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers ]
Corrections and Conditional Release Regulations [ Penitentiary Service Regulations | Parole Regulations | Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l’intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l’intégrité d’une émission, empêchant la création ou la réduction non justifiée de titres émis, et jouant ainsi un rôle important pour le maintien de la confiance des investisseurs.
Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, hindering the undue creation or reduction of issued securities, and thereby play an important role in maintaining investor confidence.

Après avoir écouté les débats des parlementaires et avoir examiné les témoignages donnés jusqu'à maintenant, je demeure convaincu que le projet de loi C-293 banalise les plaintes des détenus et minimise la responsabilité du SCC de remplir ses obligations juridiques visant la tenue d'un système de règlement des griefs juste, rapide et expéditif, conformément à la loi.
After listening to the parliamentary debates and reviewing testimony to date, I remain convinced that Bill C-293 in fact trivializes inmate complaints and reduces CSC's accountability to meet its legal obligation to operate, and I quote the legislation, " a fair, expeditious and timely grievance system" . This is required by law.

En fait, le directeur et les responsables du fonctionnement du système de règlement des griefs ont déclaré que ce seul individu avait complètement bloqué l'examen des griefs et pratiquement empêché l'examen d'autres plaintes légitimes.
Indeed, the warden and those responsible for the operation of the grievance system indicated that this one particular individual had simply tied up the grievance process completely almost to the exclusion of other, legitimate complaints.

Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l'intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, c'est -à -dire empêcher la création ou la réduction non justifiée de titres émis, jouant ainsi un rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs.
Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, that is hindering undue creation or reduction of issued securities, and thereby playing an important role in maintaining investor confidence.

Pourrait-il nous en dire plus long sur le système de règlement des griefs qui est actuellement en vigueur dans l'armée, où il faut parfois attendre 12 mois avant d'obtenir une première réponse et où certains griefs peuvent mettre deux, trois, voire quatre ans avant de se régler?
Would he like to comment on the consequences of the current system we have for grievances within the military, where it takes up to 12 months sometimes to get an initial response? Grievances sometimes take two, three, and four years.

Règlement (CE) n 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) n 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p. 18-19)
Commission Regulation (EC) No 644/2005 of 27 April 2005 authorising a special identification system for bovine animals kept for cultural and historical purposes on approved premises as provided for in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (OJ L 107, 28.4.2005, pp. 18–19)

2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.
2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.

Je ne sais pas si c'est en améliorant la procédure de grief, comme l'a dit M. MacKenzie, ou si c'est en permettant à l'employé de s'adresser à l'échelon supérieur de la hiérarchie, après quoi ce sera à vous d'intervenir, plutôt que de recourir à un système de règlement des griefs trop compliqué. Je me demande ce que vous en penser.
I don't know if it's by fixing the grievance system, as Mr. MacKenzie said, or if there's one process that could be recommended, whereby the employee gets access to go one level up in order to quickly get a chance to resolve it and is then dumped into your system, as opposed to, say, an overly complicated grievance system.

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que l’autorité compétente peut décider que les porcs d’engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d’hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée peuvent uniquement faire l’objet d’un examen visuel.
In accordance with Regulation (EC) No 854/2004 the competent authority may decide that fattening pigs housed under controlled housing conditions in integrated production systems since weaning need only undergo visual inspection.

Cet organisme a vivement recommandé que le système de règlement des griefs à la RDC soit un système qui fasse appel à un arbitre indépendant. Tout grief rejeté pourrait être soumis à un arbitre indépendant dont la décision serait exécutoire à moins qu'un tribunal fédéral ne décrète que cette décision pourrait mettre en danger la vie et la sécurité de personnes dans les prisons ou aurait des conséquences financières énormes.
They recommended very strongly that the grievance system in the CCRA be a system in which you had the possibility of independent arbitration, so if a grievance were rejected, there would be the right to send it to an independent arbitrator whose decision would be binding, unless a federal court said the resolution would endanger the lives and safety of people in the prison or have enormous budgetary considerations that the commissioner simply could not respond to.