Vertaling van "Système de ristournes à paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de ristournes à paiement différé
deferred rebate system

système de ristournes à paiement (versement) différé
deferred rebate system

système de ristourne | système du rembours
drawback scheme | drawback system

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]
intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

système de paiement à la date d'échéance [ système PADE ]
payment on due date system [ PODD system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

De même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).
Similarly, drawback schemes can allow for the remission or drawback of import charges levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).

Je suis très en faveur du système des ristournes et je crois que l'on devrait envisager sérieusement d'appliquer cette ristourne de 75 p. 100 à la première tranche de 200 dollars, au lieu de 100 dollars.
I'm a strong supporter of the rebate system, and I think there should be serious consideration to raising that to 75% of the first $200, as opposed to the first $100.

Il porte, si je ne me trompe, sur le renforcement du système des ristournes, du système des subventions qui existe actuellement.
It has to do with, I believe, strengthening the rebate system, the subsidy system, we have.

Le régime de paiement de base: afin d'abandonner progressivement les différents systèmes du régime de paiement unique de l'UE-15 (qui repose sur des références historiques ou le paiement par hectare ou une combinaison «hybride» des deux) et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l'UE-12, un nouveau «régime de paiement de base» s'appliquera après 2013 (Le lien suivant donne accès à des informations sur les modèles existant actuellement dans chaque État membre: [http ...]
The Basic Payment Scheme: In order to move away from the different systems of the Single Payments Scheme in the EU-15 (which allows for historical references, or a payment per hectare, or a "hybrid" combination of the two) and the Single Area Payments Scheme (SAPS) in most of the EU-12, a new “Basic Payment Scheme” will apply after 2013 (See [http ...]

Conformément au point i) de l’annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

Solvay et ICI avaient mis en place au cours des années 1980 un système de ristournes visant à écarter de leurs « territoires » respectifs, l'Europe Occidentale pour Solvay et le Royaume-Uni et l'Irlande pour ICI, tout risque de concurrence réelle.
In the course of the 1980s they had established a system of rebates designed to avoid any danger of real competition in their respective territories, that is to say western continental Europe in the case of Solvay and the United Kingdom and Ireland in the case of ICI.

D'une façon plus précise, l'assistance TACIS vise i) à accroître la capacité de la Banque centrale de Russie à formuler et à mettre en oeuvre des mesures de réforme politique, en mettant à la disposition des institutions bénéficiaires une équipe hautement qualifiée d'experts européens des systèmes de paiements; ii) à fournir une assistance à la formation et une expertise au cours de la phase de lancement de la Banque interétatique, chargée de mettre en place et de gérer un système multilatéral efficace de paiements au niveau de la CEI et iii) à aider les banques centrales d'Ukraine et de Biélorussie à coopérer avec succès au financement d'un système interétatique de paiements amélioré.
In more detail, the TACIS assistance aims i)to strengthen the capacity of the Central Bank of Russia to formulate and implement reform policy initiatives by providing a pool of highly qualified European payment system experts to the beneficiary institutions, ii)to provide training and expert assistance during the start-up phase of the Inter State Bank whose task is to put in place and manage an efficient interstate payment system among the NIS, and iii)to help the Central Banks of the Ukraine and Belarus to cooperate successfully in making an improved interstate payment system work.