Traduction de «Système de responsabilité par configuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de responsabilité par configuration
configuration accountability system

système de gestion de configuration | CMS [Abbr.]
configuration management system | CMS [Abbr.]

système de responsabilité délictuelle
tort system

système de responsabilité environnementale
environmental liability regime

système de responsabilisation [ système de responsabilité ]
accountability system

Système de responsabilité interne
Internal Responsibility System

système de gestion des configurations
configuration management system

système de responsabilité
liability system

configuration requise | configuration nécessaire | exigences système
system requirements | computer system requirements

configurer un système de TIC
configure ICT system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le cadre réglementaire en matière de responsabilité élargie du producteur et d'augmenter la transparence dans la mise en œuvre des systèmes de responsabilité élargie du producteur; estime que des définitions claires et une méthode de calcul commune, reposant sur des éléments factuels et des exigences minimales à respecter par les systèmes de responsabilité élargie du producteur, sont essentielles; souligne la nécessité d'améliorer les exigences en matière de conception des emballages, afin de réduire l'utilisation des matières et d'améliorer le recyclage;
9. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the regulatory framework for extended producer’s responsibility (EPR) and to increase transparency in the implementation of EPR schemes; considers that clear definitions and a common calculation method, based on evidence-based data and minimum requirements for EPR schemes, are key; stresses the need to improve design requirements for packaging in order to reduce materials use and improve recycling;

prendre des décisions relatives à l'homologation en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l'approbation des lancements de satellites, l'autorisation d'exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu'ils offrent, jusqu'au signal dans l'espace inclus, ainsi que l'autorisation d'exploiter les stations terrestres.
taking security accreditation decisions, in particular on the approval of satellite launches, the authorisation to operate the systems in their different configurations and for the various services up to and including the signal in space, and the authorisation to operate the ground stations.

21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;
21. Believes that the long-term governance and management structure of GNSS should address the division of tasks and responsibilities between the Commission, the GSA and the European Space Agency (ESA), as well as other relevant issues, such as appropriate cost-sharing, the revenue-sharing mechanism, the liability regime, pricing policy and the possible involvement and contribution of the private sector in the GNSS programmes; calls, in this context, on the Commission to make swift progress with the ongoing reflection on future governance schemes for the operation of the system, to take responsibility for long-term operations and adaptation of the infrastructure, to ensure the delivery of continuous data and services to users, and to maximise opportunities for the development of commercial services;

Le rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu («lex loci damni») crée un juste équilibre entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée et correspond également à la conception moderne du droit de la responsabilité civile et au développement des systèmes de responsabilité objective.
A connection with the country where the direct damage occurred (lex loci damni) strikes a fair balance between the interests of the person claimed to be liable and the person sustaining the damage, and also reflects the modern approach to civil liability and the development of systems of strict liability.

Ainsi, l'obtention du label ENERGY STAR d'un système susceptible d'être configuré comme un ordinateur de bureau de catégorie A ou de catégorie B nécessiterait de communiquer le résultat des tests pour la configuration associée au plus haut niveau de consommation dans les deux catégories.
For example, a system that could be configured either as a Category A or a Category B desktop would require a submittal of the highest power configuration for both categories in order to qualify as ENERGY STAR.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

Pour être efficace, un système juridique de responsabilité doit s'accompagner d'un système de garantie financière effectif; en d'autres termes, les éléments fondamentaux d'un système de responsabilité doivent pouvoir être couverts par une garantie financière.
Effectiveness of any legal liability regime requires a workable financial security system, which means that financial security is available for the core elements constituting the regime.

En ce qui concerne l'application d'un système de responsabilité aux États extérieurs à l'Union européenne, il est clair qu'une directive communautaire sur la responsabilité environnementale serait prise en considération dans le cadre du processus d'élargissement aux pays candidats, et que la situation de ces pays en matière de responsabilité environnementale serait également examinée.
As far as the application of a liability regime to non-EU Member States is concerned, it is clear that a Community directive on environmental liability would be taken into account in the enlargementprocess of the applicant countries, whereas the situation in these countries with respect to environmental liability would also be examined.