Vertaling van "Système de responsabilité interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de responsabilité interne
Internal Responsibility System

système de fixation interne pour hanche
Hip internal fixation system

système de fixation interne orthopédique
Internal fixator

système de responsabilité environnementale
environmental liability regime

Institut international de l'analyse de systèmes appliquée | Institut international pour l'analyse de systèmes appliqués | IIASA [Abbr.]
International Institute for Applied Systems Analysis | IIASA [Abbr.]

système de responsabilité délictuelle
tort system

politique de gestion des risques | processus de gestion interne des risques | politique de gestion interne des risques | système de gestion interne des risques
internal risk management policy | risk management internal policy

système de responsabilisation [ système de responsabilité ]
accountability system

système commercial international [ système de commerce international | système commercial mondial | système de commerce mondial ]
world trading system [ international trading system ]

couteau de câble de système de fixation spinale interne
Internal spinal fixation system cable cutter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. les États membres doivent transmettre à la Commission, en même temps que chaque projet de programme pluriannuel, une description des systèmes, qui présente, en particulier, l'organisation et les procédures des autorités responsables, des autorités déléguées et des autorités de certification, ainsi que les systèmes d'audit interne de ces autorités et organismes, de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous sa responsabilité.
2. Member States shall submit to the Commission, together with each draft annual multiannual programme, a description of the systems, covering in particular the organisation and procedures of the responsible authorities, delegated authorities and certifying authorities, and the internal audit systems operating in those authorities and bodies, the audit authority, and any other bodies carrying out audits under its responsibility.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

14. recommande à l'ORECE de renforcer son système de responsabilité interne en définissant clairement ses objectifs dans son programme de travail annuel et en présentant, dans son rapport annuel, ses réalisations et les progrès accomplis sur la base de ces objectifs;
14. Recommends that BEREC strengthen its internal accountability by clearly defining its objectives in its annual work programme and presenting in its annual report its achievements and progress on the basis of those objectives;

RECONNAISSANT le droit et la responsabilité des États d'assurer la sécurité de leurs citoyens et de protéger leurs frontières, et ayant à l'esprit la responsabilité de toutes les nations de protéger la vie de la population en veillant à sa sûreté, y compris des personnes utilisant les systèmes de transport international.
RECOGNISING the right and responsibility of States to ensure the security of their citizens and protect their borders and mindful of the responsibility of all nations to protect the life and safety of the public including those using international transportation systems.

37. invite la Commission et les États membres à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer périodiquement des systèmes uniformes pour les marchés publics afin d'empêcher la fraude et la corruption, à définir et à appliquer des conditions claires pour la participation aux procédures de marchés publics ainsi que les critères en fonction desquels les décisions sont prises en la matière, et également à adopter et à mettre en place des systèmes permettant de passer en revue les décisions en matière de marchés publics prises au niveau national, afin de garantir transparence et responsabilité dans le domaine des finances publiques et, enfin, à adopter et à mettre en œuvre des systèmes de contrôle interne et de la gestion des risques;
37. Calls on the Commission and the Member States to design, implement and periodically evaluate uniform systems of procurement to prevent fraud and corruption, to define and implement clear conditions for participation in public procurement, and criteria on which public procurement decisions are made, and also to adopt and implement systems to review public procurement decisions at national level, to ensure transparency and accountability in public finances, and to adopt and implement risk management and internal control systems;

2. Les États membres transmettent à la Commission en même temps que leur projet de programme pluriannuel une description de l'organisation et des procédures des autorités responsables, des autorités déléguées et des autorités de certification, ainsi que des systèmes d'audit interne de ces autorités et organismes, de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous sa responsabilité.
2. Member States shall submit to the Commission, together with their draft multiannual programme, a description of the organisation and procedures of the responsible authorities, delegated authorities and certifying authorities, and the internal audit systems operating in those authorities and bodies, the audit authority, and any other bodies carrying out audits under its responsibility.

Une autre question importante relevant du gouvernement d'entreprise a trait à la qualité des systèmes de contrôle interne des sociétés, y compris la fonction même de contrôle interne, ainsi qu'aux responsabilités en la matière.
Another important corporate governance issue is the responsibility for and quality of a company's internal control system including the internal audit function.