Traduction de «Système de responsabilité délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de responsabilité délictuelle
tort system

devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle
tort duty

action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle
action of tort | tort action | tort case | tort proceedings

réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]
tort claim [ delict claim ]

système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
tort system

action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]
action in tort

responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)
tort

responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle
tort liability | liability in tort

système de responsabilité
liability system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).
Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).

Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.
In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.

Notre système est un labyrinthe complexe de programmes comportant des programmes contributifs d'assurance sociale, des programmes contributifs d'assurance privée, des programmes non contributifs et du système de responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle.
Our system is a complex maze of programs consisting of contributory social insurance programs, contributory private insurance programs, non-contributory programs, and the tort system.

Tout cela mène à la conclusion que même s'il existait une responsabilité délictuelle à l'égard d'autrui, si vous déniez toute responsabilité, cela s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une réclamation en responsabilité civile délictuelle engagée par un tiers que vis-à-vis les parties contractantes.
All this leads to the conclusion that, even if there were tort liabilities for a further party, if you disclaimed your liability, that would be equally operative in a tort claim by a third party as it would be vis-à-vis the contracting parties.

En tant qu'avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle, je suis très conscient que le droit de la responsabilité délictuelle est un mécanisme très inadéquat pour indemniser les gens qui ont été blessés dans des accidents de la route ou du travail.
As a tort lawyer, I am well aware of the fact that the law of torts is already a very inadequate mechanism for compensating people who are injured in road accidents and who suffer industrial injuries.

les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.
tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.

Il appartient néanmoins à chaque État membre de déterminer la nature des règles en matière de responsabilité délictuelle et des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales sur la protection des données.
It is, however, for each Member State to determine the nature of its tort rules and of the penalties applicable to violations of domestic data protection provisions.

L'une de mes étudiantes a fait un travail de recherche sur le système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, dont elle pense qu'il est essentiellement axé sur l'homme ou sur le raisonnement masculin et qu'il ne reflète pas la façon dont les femmes traiteraient des mêmes situations.
One of my students had done a research paper on how she believed that the tort or civil responsibility system is essentially male-based and male-reason-based and that it doesn't reflect the way women would deal with that situation.

(10) Un système de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers est approprié dans le cadre d'un système de transport aérien sûr et moderne.
(10) A system of unlimited liability in case of death or injury to passengers is appropriate in the context of a safe and modern air transport system.

Les juristes du Canada qui se penchent sur la question depuis huit ans se demandent s'il convient vraiment de recourir au système de responsabilité civile délictuelle pour régler les questions de préjudices causés par le système de santé.
Canadian jurists who have been studying the matter for eight years are wondering if it is really appropriate to use the system of tort liability to resolve cases of harm caused by the health system.