Traduction de «Système de remises gouvernementales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de remises gouvernementales
Government Remittance System

Système de collecte de données et de remise [ SCDR | Système de remise et de collecte de données ]
Data Collection and Remittance System

système de remise
discount scheme

système de remise physique | SRP [Abbr.]
physical delivery system | PDS [Abbr.]

système de remise entre autorités judiciaires
system of surrender between judicial authorities

système de remise à une date ultérieure [ formule de remise à une date ultérieure ]
remand scheduling system

techniques de remise en état d'un système
system recovery

système parallèle de remise de fonds de type Hawala / Hundi
hawala/hundi alternative remittance system | hawala

système de redevance-remise
feebate system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AV. considérant que la Commission devrait, dès lors, également examiner la manière d'aborder ces questions plus générales, en particulier le respect des règles relatives à la TVA dans les États membres et leur application dans un contexte transfrontalier, les inefficacités de la perception de la TVA (qui constitue, dans certains États membres, une source importante de revenu national) et les pratiques de contournement de la TVA ainsi que les conséquences néfastes de certaines amnisties fiscales ou de certains systèmes de remise d'impôt manquant de transparence; que ces nouvelles mesures devraient tenir compte de l'équilibre entre les coûts et les avantages;
AV. whereas the Commission should therefore also consider how it will address those wider issues, in particular the enforcement of VAT rules in the Member States and of their application in cross-border cases as well as the inefficiencies in the collection of VAT (which in some Member States constitutes a major source of national income), VAT-avoidance practices and also the negative consequences of some tax amnesties or non-transparent 'tax forgiveness' schemes; whereas any such new measures should involve consideration of the balance of costs and benefits;

Le rapporteur de l'avis rendu en 2007 mentionnait expressément les cas d'infraction aux mesures de contrôle et à la nécessité de ne pas instaurer un système de remise/transfert parallèle au mandat d'arrêt européen.
The rapporteur in the opinion delivered in 2007 expressly referred to cases of breaches of the supervision measures and to the need not to create a transfer/surrender system parallel to the European Arrest Warrant.

En ce qui concerne mécanisme de transfert et la nouvelle référence au mandat d'arrêt européen, le rapporteur de l'avis rendu en 2007 mentionnait expressément les cas d'infraction aux mesures de contrôle, et la nécessité de ne pas instaurer un système de remise/transfert parallèle au mandat d'arrêt européen.
Concerning the transfer mechanism and the new reference to the European Arrest Warrant, the rapporteur in the opinion delivered in 2007 expressly referred to cases of breaches of the supervision measures and to the need not to create a transfer/surrender system parallel to the European Arrest Warrant. The reference to the European Arrest Warrant is, therefore welcome.

Le rapporteur est d'avis que la proposition de la Commission visant à créer un mécanisme de transfert spécial, séparé, pour les personnes qui ne se conformeraient pas à une décision européenne de contrôle judiciaire, risque de compromettre et de compliquer l'actuel système de remise/transfert.
In opinion of the rapporteur the Commission's proposal to create a specific separate transfer mechanism of persons who breach the European supervision order (ESO) could endanger and complicate current system of surrender/transfer.

La création de procédures présentencielles spéciales de transfert entre les États membres risque de compliquer le système de remises.
Creation of special pre-trial transfer procedures endangers to complicate the system of surrender.

L'argent peut circuler via le système financier, grâce aux virements électroniques, aux autres systèmes de remise et aux passeurs de fonds, mais les mouvements et collectes de fonds peuvent s'effectuer sous le couvert d'OBNL.
Money can be transferred through the financial sector, through wire transfers, alternative remittance systems and via cash courriers, but funds can also be moved and raised under the cover of NPOs.

La confiance dans l'utilisation du système serait remise en cause.
This would seriously undermine user confidence in the system.

Le présent rapport est l'occasion de dresser un bilan de la mise en œuvre et du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, qui constitue effectivement un système de remise efficace et performant, nécessaire dans une Europe sans frontières.
THIS REPORT IS AN OPPORTUNITY TO TAKE STOCK OF THE STATE OF IMPLEMENTATION AND FUNCTIONING OF THE EAW, WHICH DOES PROVIDE the efficient and effective surrender system which is necessary in a Europe of open borders.

(5) L'objectif assigné à l'Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à supprimer l'extradition entre États membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires.
(5) The objective set for the Union to become an area of freedom, security and justice leads to abolishing extradition between Member States and replacing it by a system of surrender between judicial authorities.

c) procède, dans un système de remises de prix, au décompte cumulé des quantités ou chiffres d'affaires des produits que, au cours de périodes déterminées le distributeur a achetés auprès de lui et d'entreprises qui lui sont liées, en distinguant au moins entre les achats:
(c) distinguishes, in any scheme for aggregating quantities or values of goods obtained by the dealer from the supplier and from connected undertakings within a specified period for the purpose of calculating discounts, at least between supplies of - motor vehicles within the contract range,