Vertaling van "Système de rapports sur la condition des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de rapports sur la condition des biens
Asset Condition Reporting System

Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]
Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]

Système intégré de présentation de rapports sur la condition de la femme
Integrated Reporting System on the Status of Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de donner effet à l’article 3.7.2.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie maritime ainsi qu’à l’article 3.7.3.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie terrestre, qui définissent les responsabilités des autorités compétentes, il convient de renforcer les instruments de surveillance et d’évaluation du bien-être des animaux en améliorant le système d’établissement de rapports des inspections réalisées par les États membres en matière de conditions de bien être des animaux exportés à partir de la Communauté.
In order to give effect to Article 3.7.2.1 of the Guidelines for the Transport of Animals by Sea and Article 3.7.3.1 of the Guidelines for the Transport of Animals by Land, which define the responsibilities of the Competent Authorities, it is appropriate to strengthen the instruments for the monitoring and evaluation of the welfare performance by improving the reporting system of inspections performed by the Member States targeting animal welfare conditions for the animals exported from the Community.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

Concernant les instruments de préadhésion, la Cour estime dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2004 que, dans l'ensemble, les systèmes de supervision et de contrôle sont fondamentalement bien conçus et fonctionnent dans la pratique, bien que des risques subsistent au niveau des organismes de mise en œuvre.
In its Annual report concerning the financial year 2004 , the Court's overall opinion on the pre-accession instruments was that supervisory and control systems were basically sound and worked in practice, although risks continue to exist at the level of the implementing organisations.

Nous avons mis en œuvre le Système de rapports sur la condition des biens ou SRCB en 2007 afin de produire des rapports sur l'état des biens de façon uniforme afin de répondre aux exigences d'AINC et du Conseil du Trésor.
We undertook the Asset Condition Reporting System, or ACRS, in 2007 to produce and standardize asset condition reports that are required by INAC and Treasury Board.

M. Carisse : En ce qui concerne les inspections des biens, nous avons un système de rapport sur la condition des biens qui prévoit l'inspection, dans un cycle de trois ans et par des inspecteurs qualifiés, de tous les biens financés par les deniers publics.
Mr. Carisse: In regard to asset inspections, we have an asset condition reporting system under which, on a three-year cycle, all the publicly funded assets in every community are inspected by qualified assessors.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

Il convient également que la présente directive ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de systèmes d’accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l’aide d’un appareil numérique, tel qu’un téléphone portable ou un ordinateur, et à condition que l’opérateur du système de télécommunications, numérique ou ayant recours aux technologies de l’information n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.
It is also appropriate that this Directive not apply to monetary value that is used to purchase digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer, and provided that the telecommunication, digital or information technology operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

D'après le rapport de 1996 du Comité Scientifique Vétérinaire sur le bien-être des poules pondeuses, il est clair que les conditions de bien-être des poules élevées en batterie sont médiocres.
According to the 1996 report of the Scientific Veterinary Committee on the welfare of laying hens, there is clear evidence of poor welfare in hens kept in battery cages.

En vertu du nouveau régime, les lacunes dans l'application des codes de prévention contre les incendies feront l'objet d'un suivi comme toutes les autres lacunes relevées par le Système de rapports sur la condition des biens, et les Premières Nations recevront un rapport d'inspection complet pour tous les bâtiments publics importants des bandes qui sont financées par Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada.
Deficiencies related to fire codes will be tracked with all our Asset Condition Reporting System deficiencies and will be shared with First Nations through a comprehensive inspection report for all AANDC-funded major public band buildings.

L'information contenue dans le rapport sera intégrée au Système de rapports sur la condition des biens.
That information will be coming into the Asset Condition Reporting System.