Vertaling van "Système de péréquation budgétaire complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de péréquation budgétaire complet
full fiscal equalisation system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des systèmes et des sous-systèmes informatiques sont utilisés pour le traitement des opérations d’exécution budgétaire, une description complète et à jour de chaque système ou sous-système est requise.
Where computer systems and subsystems are used to process budget implementation operations, a full and up-to-date description of each system or subsystem shall be required.

Une intégration rapide et complète sur le marché du travail peut aussi contribuer à combler les besoins croissants de compétences spécifiques dans l’UE, ainsi qu’à renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale, dans un contexte de vieillissement de la population et de la main-d’œuvre. L’emploi est généralement le principal déterminant de la contribution budgétaire nette globale des ressortissants de pays tiers. Le soutien à l’entrepreneuriat, notamment par l’accès aux régimes existants d’aide au micro-crédit, est aussi un moyen essentiel pour stimuler la contribution des ressortissants de pays tiers à l’économie et à la société dans son ensemble.
Timely and full labour market integration can also help to meet the growing needs for specific skills in the EU as well as to enhance the sustainability of the welfare systems against the background of an ageing population and workforce. In fact, employment is usually the single most important determinant of third country nationals'overall net fiscal contribution.Supporting entrepreneurshipincluding through access to existing micro-credit assistance schemes, is also a vital channel to foster third country nationals’ contribution to economy and society as a whole.

en complétant le système de surveillance multilatérale des politiques budgétaires, établi par le règlement (CE) no 1466/97, par des exigences de surveillance supplémentaires afin de garantir que les recommandations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire sont dûment prises en compte dans la préparation des budgets nationaux.
complementing the multilateral surveillance system of budgetary policies, as established by Regulation (EC) No 1466/97, with additional monitoring requirements in order to ensure that Union policy recommendations in the budgetary area are appropriately integrated in the national budgetary preparations.

en complétant le système de surveillance multilatérale des politiques budgétaires, établi par le règlement (CE) no 1466/97, par des exigences de surveillance supplémentaires afin de garantir que les recommandations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire sont dûment prises en compte dans la préparation des budgets nationaux;
complementing the multilateral surveillance system of budgetary policies, as established by Regulation (EC) No 1466/97, with additional monitoring requirements in order to ensure that Union policy recommendations in the budgetary area are appropriately integrated in the national budgetary preparations;

Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions contre les États membres dont la monnaie est l'euro.
Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area added a system of effective, preventive and gradual enforcement mechanisms in the form of the imposition of sanctions on Member States whose currency is the euro.

[1] i) fournir une assistance complète en matière de renforcement des capacités par des programmes coordonnés, de préférence dans le cadre de mécanismes à plusieurs donateurs; ii) acheminer 50 % de l'aide publique par le biais de systèmes nationaux, notamment en augmentant le pourcentage de notre aide fournie par un soutien budgétaire ou des approches sectorielles; iii) éviter la création de nouvelles unités de mise en oeuvre des projets; iv) réduire de moitié le nombre de missions non coordonnées.
[1] (i) provide all capacity building assistance through coordinated programmes with an increasing use of multi-donors arrangements; (ii) to channel 50% of government-to-government assistance through country systems, including by increasing the percentage of our assistance provided through budget support or sector wide approaches; (iii) to avoid the establishment of any new project implementation units; (iv) to reduce the number of un-coordinated missions by 50%.

Lorsque des systèmes et des sous-systèmes informatiques sont utilisés pour le traitement des opérations d'exécution budgétaire, une description complète et à jour de chaque système ou sous-système est requise.
Where computer systems and subsystems are used to process budget implementation operations, a full and up-to-date description of each system or subsystem shall be required.

(5) considérant qu'il y a lieu de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité par un système d'alerte rapide, en vertu duquel le Conseil avertira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indispensables en vue d'empêcher un déficit public de devenir excessif;
(5) Whereas it is appropriate to complement the multilateral surveillance procedure of Article 103 (3) and (4) with an early warning system, under which the Council will alert a Member State at an early stage to the need to take the necessary budgetary corrective action in order to prevent a government deficit becoming excessive;