Vertaling van "Système de protection institutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de protection institutionnel | SPI [Abbr.]
institutional protection scheme | IPS [Abbr.]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

poseur de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie [ poseuse de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie | monteur de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie | monteuse de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie ]
sprinkler and fire protection system installer

système de protection des contenus numériques haute définition | système de protection HDCP | protection des contenus numériques haute définition | HDCP
high-bandwidth digital content protection | HDCP

efficacité des systèmes de protection | efficacité de système de protection
effectiveness of protection system

Norme de sécurité sur les systèmes de protection du personnel pour les circuits d'alimentation des véhicules électriques (VÉ) : exigences particulières visant les dispositifs de protection utilisés dans les systèmes de charge [ CAN/CSA-C22.2 NO. 281.2-F12 ]
Standard for safety for personnel protection systems for electric vehicle (EV) supply circuits: Particular requirements for protection devices for use in charging systems [ CAN/CSA-C22.2 NO. 281.2-12 ]

performance de système de protection | caractéristique de fonctionnement de système de protection
performance of protection system

agent du système de protection de l'environnement [ agente du système de protection de l'environnement ]
Environmental Protection System Officer

Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles [ OSPEX ]
Ordinance of 2 March 1998 on Equipment and Protective Systems intended for use in Potentially Explosive Atmospheres [ EPEXO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une entité qui est conjointement, directement ou indirectement, sous le contrôle ou sous l'influence notable d'un établissement, de plusieurs établissements ou d'un réseau d'établissements, relevant du même système de protection institutionnel, ou du système de protection institutionnel ou du réseau d'établissements affiliés à un organisme central qui ne sont pas organisés comme un groupe auquel appartient l'établissement;
entities that are jointly, directly or indirectly, under the control or under significant influence of one institution, several institutions, or a network of institutions, which are members of the same institutional protection scheme, or of the institutional protection scheme or the network of institutions affiliated to a central body that are not organised as a group to which the institution belongs;

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.
Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

«systèmes de protection institutionnels» ou «SPI», les systèmes de protection institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013;
‘institutional protection schemes’ or ‘IPS’ means institutional protection schemes as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013;

2)«systèmes de protection institutionnels» ou «SPI», les systèmes de protection institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013.
(2)‘institutional protection schemes’ or ‘IPS’ means institutional protection schemes as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013.

«systèmes de protection institutionnels» ou «SPI», les systèmes de protection institutionnels visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013.
‘institutional protection schemes’ or ‘IPS’ means institutional protection schemes as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013.

2. La présente directive s’applique à tous les systèmes de garantie des dépôts, qu’ils relèvent de dispositions législatives ou conventionnelles, ainsi qu’aux systèmes de protection institutionnels reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts.
2. This Directive shall apply to all Deposit Guarantee Schemes on a statutory or contractual basis and to institutional protection schemes recognized as Deposit Guarantee Schemes.

3. Les systèmes de protection institutionnels au sens de l’article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE peuvent être reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s’ils remplissent toutes les conditions énoncées dans cette disposition et dans la présente directive.
3. Institutional protection schemes defined in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC may be recognized as Deposit Guarantee Schemes by the competent authorities if they fulfil all criteria laid down in that Article and in this Directive.

Lorsqu’il décide d’accorder une dérogation à un établissement qui appartient à un tel système de protection institutionnel, le CRU examine si ce système paraît en mesure de répondre à des demandes simultanées introduites dans le cadre dudit système en ce qui concerne ses membres.
When deciding to grant a waiver to an institution that belongs to an institutional protection scheme, the Board shall consider whether the institutional protection scheme is likely to be able to meet simultaneoues demands placed on the scheme in relation to its members.