Vertaling van "Système de protection des Musées nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de protection des Musées nationaux
National Museums Protective System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs ministères et organismes, notamment Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Commission canadiennne des affaires polaires et les Musées nationaux du Canada contribuent une expertise touchant à des questions particulières à l'étude dans le cadre du Système du Traité sur l'Antarctique.
A number of other departments and agencies, notably Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Transport Canada, Natural Resources Canada, the Canadian Polar Commisssion and the National Museums of Canada provide expertise on specific issues under consideration in the context of the Antarctic treaty system.

La diversité des systèmes nationaux de protection des trésors nationaux est reconnue à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The diversity of national arrangements for protecting national treasures is recognised in Article 36 TFEU.

La protection juridique accordée à tous les musées nationaux est complète et comprend la capacité de mener de la recherche.
The legal protection afforded to all national museums is comprehensive and includes the ability to conduct research.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une IG constitue un droit de propriété intellectuelle[7]. Le système de protection de l'UE est exclusif et empêche les États membres d’appliquer des régimes distincts, parallèles, nationaux ou régionaux (comme dans le cas des marques, par exemple)[8]. Par ailleurs, ce sont des systèmes nationaux qui réglementent la première étape du processus de demande d’enregistrement des IG dans l’UE et assurent leur mise en application administrative (en procédant à des vérifications officielles concernant la conformité aux spécifications du produit fixées par les producteurs et en contrôlant l’utilisation d’une IG sur le marché)[9].
The Court of Justice of the European Union has confirmed that a GI constitutes an intellectual property right.[7] The EU system for protecting them is exclusive and prevents Member States from running separate, parallel national or regional schemes (as in case with trade marks, for example).[8] National systems exist to regulate the first step of the application process for EU GI registration and to ensure their administrative enforcement (i.e. making official checks on compliance with the product specifications set by producers, and monitoring use of a GI in the market).[9]

Combinées à la convergence limitée des pratiques appliquées et des outils utilisés par les offices nationaux – laquelle résulte de leur faible degré de coopération –, ces divergences entre les législations et procédures nationales dans le domaine des marques limitent l’accessibilité des systèmes de protection des marques, génèrent beaucoup d’insécurité juridique et menacent la complémentarité entre le système de la marque communautaire et les systèmes nationaux.
Together with the limited convergence of practices and tools at trade mark offices - which is due to a low level of cooperation - the existing divergencies of trade mark laws and procedures limit accessibility to the systems of trade mark protection, involve a great deal of legal uncertainty, and endanger the complementary relationship between the Community trade mark and national trade mark systems.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Le programme de subvention qui vise la protection de ces médailles est offert aux musées nationaux ainsi qu'aux institutions de notre pays.
The grant program for protecting these medals is offered to national museums and institutions in Canada.

Le système européen coexiste avec les systèmes de protection nationaux.
The European system coexists with the national protection systems.

- troisièmement, le système de protection communautaire ne peut remplacer les systèmes nationaux existants d'un jour à l'autre: ils devront coexister, au moins temporairement, tout en devenant compatibles les uns avec les autres par le rapprochement de leurs éléments les plus marquants, ainsi qu'avec le futur système de protection communautaire.
- thirdly, the Community protection system cannot supersede existing national systems overnight: they will at least temporarily coexist, becoming mutually compatible through the harmonisation as regards their most salient features and also compatible with the future Community protection system.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.
VI Social Policy and Social Protection - an Active Society for All The Commission will propose maintaining and adapting the European model of the welfare state by: - monitoring the social challenges that Member States face as regards social protection expenditure; - a complementary Recommendation on the adaptation of social protection systems to changing family structures, notably through the individualisation of rights and contributions on the basis of a comparison of actual gender inequalities in social security; - a Recommendation on the financing of social security setting out common guidelines to promote better adaptation of social security to employment promotion while maintaining solidarity networks and permitting the co-existence of different national systems; - a further Recommendation on long term care insurance for people who become dependent; - a modification to the Directive on equal treatment in occupational social security schemes in line with the Barber judgement, the additional protocol to Article 119 in the Treaty on European Union, and the ECJ post Barber judgements clarifying the application of this Article 119 in the field of occupational social security.