Vertaling van "Système de production des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de production des mandats
Warrant Production System

Système de contrôle des mandats de transfèrement
Transfer Warrant Control System

service des mandats de poste | système des mandats de poste
postal money order system

système des mandats de poste [ service des mandats de poste ]
postal money order system

système à règles de production | système de production | SRP [Abbr.]
production system | PS [Abbr.]

sur production d'un mandat écrit
upon production of an authorisation in writing

système de production monotonique | système de production monotone | système monotonique | système monotone
monotonic production system | monotonic system

système à base de règles de production | système à base de règles | SBR | système à règles de production
rule-based system | RBS

production continue | système de production continue | production de masse
continuous production

systèmes de management de la qualité dans la production pharmaceutique
quality assurance in pharmaceutical manufacturing | types of pharmaceutical manufacturing quality systems | pharmaceutical manufacturing quality systems | quality assurance in pharmaceutical manufacture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ce que le gouvernement ne dit pas dans son discours et qu'il semble avoir complètement oublié, c'est qu'un système parallèle est en train d'être créé, dans lequel on dépasse complètement tous les systèmes d'obtention de mandats.
However, what the government did not say in its speech and what it seems to have completely forgotten about is that a parallel system is being created, and that it completely bypasses all the mechanisms for obtaining warrants.

Déterminez la nature critique de chaque dispositif ou système par rapport au mandat de l'organisation. Établissez une liste de priorités pour les dispositifs et les systèmes aux fins de suivi.
Determine the criticality of each device or system to the organization's mission, then prioritize all your devices and systems for follow-up action.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

Premièrement, il est regrettable que selon le système juridique actuel, le mandat d’arrêt européen soit un instrument du troisième pilier et ne relève des compétences ni du Parlement européen, ni de la Cour de justice européenne.
Firstly, it is to be regretted that pursuant to the current legal system the European Arrest Warrant is a third pillar instrument and does not come within the competence of either the European Parliament or the European Court of Justice.

rationalisation du système de délivrance des mandats des Nations unies pour des interventions militaires;
streamlining the system for determining UN mandates for military intervention;

Tous les moyens de preuve ne relèvent pas du mandat européen, mais seulement les documents, les objets et les bases de données, pour lesquels les diverses systèmes nationaux autorisent des dispositions comme les ordonnances de production, ou l'ordre de saisie après perquisition.
The European warrant does not apply to all forms of evidence, but only to documents, objects and databases in respect of which the various national legal systems provide for measures such as production orders and search and seize orders.

Le système d'émission des mandats vient de la prérogative royale et du devoir de la souveraine de maintenir l'ordre public, et non pas d'un pouvoir judiciaire.
The warrants' issuance system originates in the sovereign's Royal Prerogative and duty to uphold the public peace, not in any judicial power" .

En étalant sur huit ans l'enregistrement des propriétaires et de leurs armes, le ministre indique clairement qu'il ne veut pas d'un système implanté durant son mandat.
By spreading the registration of owners and their weapons over eight years, the minister is making it clear that he does not want the system implemented while he is around.

Lorsque j'étais à la tête de la mission au Burundi, j'étais la seule femme dans le système investie d'un mandat du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
When I was head of the Burundi mission, I was the only woman in the system with a mandate from Chapter VII of the United Nations Charter.