Traduction de «Système de pensions de retraite de la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de pensions de retraite de la fonction publique
Public Service Superannuation System

cotisation au titre de la LPFP [ cotisation au titre de la Loi sur la pension dans la Fonction publique | cotisation au Compte de la pension de retraite de la Fonction publique | cotisation au CPRFP ]
PSSA contribution [ Public Service Superannuation Act Contribution ]

régime de pension de retraite de la fonction publique
Public Service pension plan [ Public Service superannuation plan ]

Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique
Joint Provisions Act

Régime complémentaire de retraite de la fonction publique
Supplementary civil service retirement scheme

système de transfert des retraites publiques
public sector transfer club

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et à la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.
45. In accordance with the Public Pensions Reporting Act, a cost certificate, an actuarial valuation report and an assets report on the state of each of the Superannuation Account, the Public Service Superannuation Investment Fund and the Public Service Pension Fund shall be prepared, filed with the Minister designated under that Act and laid before Parliament.

L'article 9 autorisait l'élaboration de règlements permettant aux employés de Nordion ou de Theratronics de choisir de laisser les cotisations qu'ils avaient versées, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique, pendant qu'ils étaient à l'emploi de Nordion ou de Theratronics.
Section 9 authorized the making of regulations that would permit the employees of Nordion or Theratronics to make an election to leave the contributions that they had made, pursuant to the Public Service Superannuation Act and the Supplementary Retirement Benefits Act, in the Public Service Superannuation Account during employment with Nordion or Theratronics.

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under national legislation on pensions, set up a pension fund in order to safeguard the pension rights of his employees as members of that fund — Deduction of input tax on services supplied to him for the purposes of the management of the pension fund

La formule de réduction applicable à ces retraités a été conçue en 1966, lorsque le Régime de pensions du Canada a été créé et harmonisé à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au Régime de pension de retraite de la fonction publique.
The reduction formula that applies to these pensioners was created in 1966 when the Canada Pension Plan was introduced and integrated with the Canadian Forces Superannuation Act, the RCMP Superannuation Act, and the public service pension plan.

Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la poursuite de la réforme du système de pensions de retraite visant à contenir l'augmentation significative probable des dépenses liées au vieillissement contribueraient à réduire les risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.
Maintaining high primary surpluses over the medium term and further reforming the pension system aiming at containing the likely significant increase in age-related expenditures would contribute to reducing the high risks to the long-term sustainability of public finances.

est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;
Is concerned about the lack of information provided to the public by public authorities and bodies administering pensions with regard to requirements, options, possibilities, accumulated entitlements, likely returns and the actual state of affairs with regard to old-age pensions; stresses that citizens have to be provided with information regarding the actual costs and charges when concluding additional pension scheme contracts and with optimal information on the status of their pensions; stresses also the importance of sound financial education from an early stage;

De l'avis des membres du Comité, il faut songer sérieusement à inclure les membres à temps partiel de la GRC dans le Régime de pensions de retraite de la Gendarmerie royale, étant donné que les employés à temps partiel dans la fonction publique fédérale sont inclus dans le Régime de pensions de retraite de la fonction publique.
In the view of Committee members, serious consideration must be given to including part-time members of the RCMP in the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Plan, bearing in mind that part-time employees within the federal public service are included in the Public Service Superannuation Plan.

* Veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive.
* Ensure that pension systems, and in particular early retirement and invalidity schemes, and their interaction with tax-benefit systems, offer effective incentives for the participation of older workers; that workers are not encouraged to take up early retirement and are not penalised for staying in the labour market beyond the standard retirement age; and that pension systems facilitate the option of gradual retirement.

Les systèmes de pension doivent prévenir effectivement la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les personnes âgées en leur assurant un niveau de vie décent dans la retraite, indépendamment de la capacité de la personne à acquérir des droits à pension propres, et permettre aux personnes âgées de partager le bien-être économique de leur pays et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle.
Pension systems should effectively prevent poverty and social exclusion among older people by providing a decent standard of living in retirement irrespective of a person's ability to acquire own pension entitlements and allow older people to share in the economic well-being of their country and to participate actively in public, social and cultural life.

De l’avis des membres du Comité, il faut songer sérieusement à inclure les membres à temps partiel de la GRC dans le Régime de pensions de retraite de la Gendarmerie royale, étant donné que les employés à temps partiel dans la fonction publique fédérale sont inclus dans le Régime de pensions de retraite de la fonction publique.
In the view of Committee members, serious consideration must be given to including part-time members of the RCMP in the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Plan, bearing in mind that part-time employees within the federal public service are included in the Public Service Superannuation Plan.