Traduction de «Système de paiement des producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de paiement des producteurs
Producer Payments System

système billettique à carte à puce | système de paiement à carte à puce | système de paiement à carte intelligente
smart card payment system | smart card transaction system

Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union
Working Group on EU Payment Systems

système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers
cross-border payment system | cross-frontier payment system

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]
First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]

Comité d'examen des paiements aux producteurs
Producer Payment Panel

service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique
user's electronic payment service | electronic payment services user service

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]
intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la réforme des organisations communes de marché devrait être poursuivie en vue de découpler davantage le soutien aux producteurs et les subventions à la production par l'introduction d'un système de paiement unique par exploitation.
- Reform of the Common Market Organisations should be continued, with a view to further decoupling producer support from production subsidies through the introduction of the single farm payment.

Dans un rapport récent [18] du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, on peut lire: "Les systèmes et instruments de paiement apportent une contribution importante à l'efficacité et à la stabilité du système financier, en particulier sur le plan de la confiance des consommateurs et du bon fonctionnement du commerce" et "La confiance du public dans la monnaie serait compromise si les systèmes de paiement étaient inefficaces, peu conviviaux et peu sûrs".
In a recent report [18] of the Committee of Payment and Settlement Systems it is stated: "Retail payments systems and instruments are significant contributors to the broader effectiveness and stability of the financial system, in particular to consumer confidence and to the functioning of commerce" and "Public confidence in the currency could be endangered if retail payment systems were inefficient, impractical for users and unsafe".

Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait supporter le risque lié à son propre choix de système et apporter la preuve au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques.
Each payment service provider applying for participation in a payment system should bear the risk of its own choice of system and provide proof to the payment system that its internal arrangements are sufficiently robust against all kinds of risk.

Il n'y a aucun doute que si un marché évolue et que vous avez un produit particulier sur le marché, particulièrement quand il s'agit d'un produit visé par un système de paiement des producteurs, et qu'on compare son prix au prix commun — et nous en revenons toujours au prix commun — il peut y avoir, au bout du compte, comme on l'a déclaré l'année dernière, des différences dans la manière d'exécuter ces contrats, surtout dans un marché qui est très volatile, comme cela a été le cas du marché céréalier au cours des 12 derniers mois.
There is no doubt that if a market moves and you have a particular product in the marketplace, particularly such as some of the cash, producer payment-option types of product, when they're compared with the pool pricing—and we always compare everything back to pool pricing—there ultimately, as we reported last year, may be differences in the way the execution of those contracts works, particularly in a market that is very volatile, as we've seen with the grain markets over the course of the last 12 months.

Pour stimuler la concurrence que ces systèmes de paiement peuvent apporter par rapport aux systèmes de paiement ordinaires en place, il ne serait en principe pas approprié d'accorder à des tiers l'accès à ces systèmes de paiement.
In order to stimulate the competition that can be provided by such payment systems to established mainstream payment systems, it should in principle not be appropriate to grant third parties access to these payment systems.

C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.
It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Pour que la commission puisse fonctionner davantage comme une entreprise privée et ajuster les paiements aux producteurs plus rapidement, on va modifier en fin de compte le système actuel de garanties et d'approbations gouvernementales pour qu'il ne s'applique qu'aux paiements initiaux qui ont été fixés au début de la période de mise en commun.
Providing for the board to operate in a more businesslike manner by adjusting payments to producers more quickly, the current system of government guarantees and approvals eventually will be amended to apply only to initial payment established at the start of each pool period.

D'autres modifications proposées dans le projet de loi C-86 accordent à la commission le pouvoir de recouvrer les frais d'administration du système de mise en commun du lait sur les rentrées de fonds du système, d'ouvrir un compte bancaire spécial réservé uniquement à l'argent des producteurs reçu ou déboursé par l'intermédiaire d'une province et de permettre à la Commission canadienne du lait d'obtenir une ligne de crédit afin d'assurer la continuité des paiements aux producteurs.
Other amendments provided by Bill C-86 enable the commission to recover pool administration costs from the pool, to establish a special bank account to deal solely with the producer moneys entering and leaving the pool through the provincial authorities, and to permit the CDC to establish a line of credit to ensure continuity of producer payments.

En résumé, la proposition prévoit un soutien au revenu par l'application d'un système de paiements compensatoires standardisés versés directement aux producteurs de graines oléagineuses.
In summary the proposal is based on income support through a system of standardised compensatory payments per hectare, paid direct to oilseed producers.