Traduction de «Système de paiement des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de paiement des prestations
Benefit Payment System

Système de paiement des prestations d'assurance-chômage
UI Benefit Pay System

Système de paiement des prestations d'assurance-emploi
Employment Insurance Benefit Payment System

système billettique à carte à puce | système de paiement à carte à puce | système de paiement à carte intelligente
smart card payment system | smart card transaction system

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers
cross-border payment system | cross-frontier payment system

Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union
Working Group on EU Payment Systems

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique
user's electronic payment service | electronic payment services user service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une communication de la Commission sur la liberté de prestation de services dans les assurances a été publiée début 2000, de même qu'une communication sur les systèmes de paiement.
A Commission Communication on the freedom to provide services in insurance was issued beginning 2000, as was its Communication on payment systems.

Les établissements de paiement bénéficiant d’une dérogation ne devraient pas avoir le droit d’établissement ni celui de la libre prestation des services, et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu’ils sont membres d’un système de paiement.
Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient pas avoir le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.

Afin de garantir, dans toute l'Union, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement.
In order to ensure equality of treatment throughout the Union as between the different categories of authorised payment service providers, according to the terms of their licence, it is necessary to clarify the rules concerning access to the provision of payment services and access to payment systems.

Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.
It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.

Afin de garantir, dans toute la Communauté, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement.
In order to ensure equality of treatment throughout the Community as between the different categories of authorised payment service providers, according to the terms of their licence, it is necessary to clarify the rules concerning access to the provision of payment services and access to payment systems.

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.

(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations contractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;
(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;

Dans mon pays, qui possède un système de paiement aux bénéficiaires extraordinairement complexe, pareille ouverture entraînerait sur-le-champ une situation de discrimination au détriment de mes concitoyens, étant donné que les prestations versées sont limitées et non ouvertes.
In my own country, which has an extraordinarily complex system of payment to beneficiaries, such an opening-up would raise at once the discrimination against the country’s own nationals, since the benefits paid are capped rather than open-ended.