Vertaling van "Système de mise en oeuvre décentralisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de mise en oeuvre décentralisé
decentralised implementation system | DIS [Abbr.]

système pour mise en oeuvre de pressions différentielles
pressure differential system

mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système
implementation | implementation of a system

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

En 2002, PHARE et l'ISPA ont été mis en oeuvre par le biais du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS), introduit pour PHARE en 1990 et révisé en 1998.
In 2002, PHARE and ISPA continued to be implemented through the Decentralised Implementation System (DIS), introduced for PHARE in 1990 and revised in 1998.

En 2001, Phare et ISPA ont été mis en oeuvre par le biais du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS), introduit pour Phare en 1990 et révisé en 1998.
In 2001, Phare and ISPA were implemented through the Decentralised Implementation System (DIS), introduced for Phare in 1990 and revised in 1998.

- Enfin, par l'introduction progressive d'un vaste système de mise en oeuvre décentralisé concernant les fonds de préadhésion, la Commission aidera les pays candidats à mettre en place une gestion financière et des systèmes de contrôle fondés sur les systèmes et non sur les opérations.
- Thirdly, through the process of the gradual introduction of an extended decentralised implementation system (EDIS) for pre-accession funds, the Commission will help the candidate countries to build up "systems-based" rather than "transactions-based" financial management and control systems.

ISPA a aussi contribué à édifier un savoir faire et une capacité administrative, qui ont été aidés par une assistance technique en matière de formation aux procédures d'achat, à la gestion financière, à la préparation de projets, à l'élaboration de la documentation technique, à l'analyse coût-avantage et à l'utilisation du Système de mise en oeuvre décentralisé étendu de la Commission (EDIS).
ISPA has also contributed to building know-how and administrative capacity, which has been supported by technical assistance on training on procurement procedures, financial management, project preparation, the preparation of technical documentation, cost benefit analysis and the use of the Commission's Extended Decentralised Implementation System (EDIS).

La meilleure façon de le faire est de procéder à des modifications fondamentales, des modifications des structures du système, la mise en oeuvre d'une politique, la mise en oeuvre de programmes et la mise en oeuvre d'une politique des affaires autochtones qui s'adresse à tout le monde, dans toutes les collectivités, et dont l'objet premier soit l'égalité.
The best way to address them is with fundamental changes, structural changes to the system, the implementation of programs and the implementation of an aboriginal affairs policy that addresses all people of all communities and has a primary function of equality.

Il faudrait donner des ressources aux Premières nations, non seulement pour la mise en oeuvre de ce changement, mais aussi pour aider à l'élaboration de la disposition interprétative qui est si nécessaire. Il faudrait des fonds pour le renforcement des capacités, des fonds pour expliquer les changements à tous, des fonds pour mettre en place des procédures et des systèmes de mise en oeuvre, des fonds pour procéder par étapes et faire le travail dans la langue requise pour joindre ceux qui sont touchés.
First nations should also be given resources, not only to implement this change but to help develop the interpretive clause so sorely needed with this legislation: funds to do capacity-building, funds to explain the changes to everyone, funds to develop procedures and implementation systems, funds to phase it in and to do the work in the language required to reach the people who will be affected.

Le Comité de surveillance élaborera un cadre d'évaluation des mesures législatives provinciales et territoriales et du système de mise en oeuvre du règlement et du code. Le système de surveillance permettra au Canada de disposer d'un système de documentation officiel qui servirait de cadre pour prouver qu'un contrôle de la transformation des viandes est effectué dans l'ensemble des provinces et des territoires et que des normes équivalentes de salubrité des aliments sont respectées.
The oversight committee will look at provincial-territorial legislation and delivery systems, and the oversight system will give Canada a formalized document to show that there are controls in place for equivalent food safety outcomes.

Les conclusions du rapport provisoire étaient que le Canada possède " un système réglementaire qui est presque totalement conforme; avec seulement quelques petites différences par rapport aux normes de l’OACI" et " un système de mise en oeuvre qui est efficace et peut être donné comme exemple aux autres États" .
The conclusions of the interim report were that Canada has " a regulatory system which is almost fully compliant; only minor differences from ICAO standards" and " an implementation system which is efficient and can be given as an example for other States to follow" .

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureure général du Canada, Lib.): Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, dans ses observations finales en 1995 concernant le premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant, a exprimé le point de vue selon lequel le Canada n'a pas été suffisamment attaché à mettre en place un mécanisme de surveillance permanent qui permettra à un système de mise en oeuvre efficace de la Convention de fonctioner dans toutes les parties du pays.
Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): The UN Committee on the Rights of the Child, in its 1995 concluding observations to Canada's first report under the Convention on the Rights of the Child expressed its concern that sufficient attention had not been paid to the establishment of a permanent monitoring mechanism that would enable an effective system of implementation of the convention in all parts of the country.