Vertaling van "Système de mainlevée des envois non commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de mainlevée des envois non commerciaux
Casual Release System

Système des comptes débiteurs pour les importateurs non commerciaux
Casual Importer Accounts Receivable System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Je voudrais juste brièvement mentionner que je pense que c’est un signal très important que le Parlement envoie aujourd’hui: le fait que nous voulions favoriser notre système double dans le domaine des médias en laissant un espace suffisant aux diffuseurs commerciaux et aux diffuseurs publics.
– I would like just briefly to mention that I think that it is a very important signal that the Parliament is sending out today: the fact that we want to foster our dual media system with sufficient breathing space for commercial broadcasters and public broadcasters.

68. prend acte de la nécessité de parvenir à de réelles améliorations dans les systèmes bancaires des pays en développement, ce qui doit constituer une mesure concrète pour garantir les investissements et le développement et la croissance du secteur financier, les envois de fonds par les migrants et d'autres échanges commerciaux ou autres échanges pertinents, conduisant ainsi à la cohésion sociale et à la stabilité politique et économique;
68. Notes the need for real improvement in the banking systems in developing countries as a concrete measure to secure investments and the development and growth of the financial sector, migrant remittances and commercial and any other relevant exchanges, leading to social cohesion and political and economic stability;

69. prend acte de la nécessité de parvenir à de réelles améliorations dans les systèmes bancaires des pays en développement, ce qui doit constituer une mesure concrète pour garantir les investissements et le développement et la croissance du secteur financier, les envois de fonds par les migrants et d'autres échanges commerciaux ou autres échanges pertinents, conduisant ainsi à la cohésion sociale et à la stabilité politique et économique;
69. Notes the need for real improvement in the banking systems in developing countries as a concrete measure to secure investments and the development and growth of the financial sector, migrant remittances and commercial and any other relevant exchanges, leading to social cohesion and political and economic stability;

23. soutient le cadre de normes SAFE (Facilitation et sécurisation des échanges commerciaux) adopté par le Conseil de l'OMD en 2005; souscrit pleinement à l'opinion exprimée par l'OMD qu'il n'est ni acceptable ni utile d'inspecter tous les envois et qu'une gestion efficace des risques au moyen de systèmes informatiques performants doit être privilégiée;
23. Supports the SAFE Framework of Standards (to Secure and Facilitate Global Trade) adopted by the WCO Council in 2005; fully endorses the opinion expressed by the WCO that "it is an unacceptable and an unnecessary burden to inspect every shipment" and that priority should be given to managing risks effectively by means of efficient automated systems;

L’honorable parlementaire demande comment la Commission pense faire appliquer concrètement le système "opt-in" pour les courriers commerciaux non sollicités (spam en anglais ou encore "pourriels"), notamment dans l’intérêt des jeunes, et comment empêcher l’envoi de "pourriels" générés hors de l’UE.
(EN) The honourable Member asks how the Commission plans to have the new opt-in regime for unsolicited commercial e-mail (or spam) effectively applied, inter alia in the interest of young people, and how to prevent spam being ‘generated’ outside the EU.

Sur le plan législatif, la directive de 2002 sur la vie privée et les communications électroniques interdit l'envoi de messages commerciaux non sollicités (par courrier électronique, SMS ou MMS), sauf si la personne physique abonnée à ces services a accordé son consentement préalable (système dit "opt-in").
The 2002 Directive on privacy and electronic communications prohibits the sending of unsolicited commercial mail (by e-mail, SMS or MMS) without the prior consent of the subscriber to such electronic communications services ("opt-in" principle).

La directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques (qui devait être transposée pour le 31 octobre 2003) prévoit que les États membres interdisent l'envoi de messages commerciaux non sollicités par courrier électronique ou par un autre système de messagerie électronique tel que le SMS ou le MMS (Multimedia Messaging Service) sauf si l'abonné à ces services de communications électroniques a donné son consentement préalable (article 13, paragraphe 1 de la directive) [12].
The Directive 2002/58/EC on Privacy and Electronic Communications (date of transposition 31 October 2003) requires Member States to prohibit the sending of unsolicited commercial e-mail or other electronic messaging systems such as SMS and Multimedia Messaging Service (MMS) unless the prior consent of the subscriber to such electronic communications services has been obtained (Article 13(1) of the Directive) [12].

M. Lefebvre a travaillé activement à la préparation du projet de loi S-23, qui a permis de moderniser notre système de traitement des envois commerciaux et des humains à la frontière en nous fournissant d'importants nouveaux outils de sécurité pour mieux gérer nos opérations.
Mr. Lefebvre worked very actively on Bill S-23, which modernized our regime for managing commercial and people shipments and gave us some important new security tools with which to manage our border.