Vertaling van "Système de garantie des prestations de retraite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de garantie des prestations de retraite
pension benefit guarantee system

Fonds de garantie des prestations de retraite
Pension Benefits Guarantee Fund

Système de calcul des prestations de retraite et de cessation d'emploi
Retirement Termination Benefit

Système de partage des prestations de retraite
Pension Benefits Division System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Ontario, la Loi sur les prestations de retraite prévoit un fonds de garantie des prestations de retraite, moyennant quoi certaines prestations limitées déterminées sont protégées jusqu'à trois ans avant l'insolvabilité.
In Ontario, we have experience with a Pension Benefits Guarantee Fund in our Pension Benefits Act. It provides that certain limited benefits defined up to three years before insolvency will be protected.

La Commission va-t-elle proposer la création d’un système de garantie des prestations de retraite?
Is the Commission going to propose the establishment of a pension benefit guarantee system?

Une question connexe est de savoir si, à l’instar de l’évolution dans les secteurs des banques, des assurances et des placements, il est nécessaire de promouvoir la mise en place de systèmes de garantie des prestations de retraite dans les États membres, éventuellement coordonnés ou facilités au niveau de l’Union européenne.
A related question is whether, reflecting developments in banking, insurance and investment, there is a need for promoting pension benefit guarantee systems in the Member States, possibly coordinated or facilitated at EU level.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis. considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants.
(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject. Whereas, in accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious development of the activities of credit institutions throughout the Community should be promoted through the elimination of all restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services, while increasing the stability of the banking system and protection for savers.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario assure en gros la première tranche de 1 000 $ des prestations de retraite perdues.
The pension benefit guarantee program for Ontario, roughly speaking, would insure up to the first $1,000 of lost pension benefits.

Plusieurs États membres ont apporté la preuve qu’un ajustement automatique de l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite suivant la progression future de l’espérance de vie constituait une solution offrant de belles perspectives d’amélioration de la viabilité des systèmes.
A number of Member States have demonstrated that a promising policy option for strengthening the sustainability of pension systems is an automatic adjustment that increases the pensionable age in line with future gains in life expectancy.

Ces subventions nationales ou locales ne représentent qu'une partie infime du traitement de faveur dont bénéficie l'industrie américaine. Citons également les avantages accordés par la «Pensions Benefit Guarantee Corporation» (société de garantie des prestations de retraite), le programme de garantie fédérale des prêts, les subventions accordées à la recherche appliquée et au développement, les programmes «Buy American» (acheter américain) et les dérogations à la loi sur l'air pur.
Such state and local subsidies form only a small part of the favourable treatment received by the US industry Other advantages include favourable treatment from the Pensions Benefit Guarantee Corporation, the federal loan guarantee program, applied research and development subsidies, "Buy American" programmes and Clean Air Act exemptions.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

Par exemple, le Fonds de garantie des prestations de retraite garantit les pensions de retraite jusqu'à concurrence de 1 000 $.
If you look at the Pension Benefits Guarantee Fund in Ontario, you'll see that it guarantees pensions up to $1,000.