Traduction de «Système de dépistage des déclarants frauduleux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de dépistage des déclarants frauduleux
fraudulent filer detection system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :
(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice; (m) regulating trading or advising in securities to prevent trading or advising that is fraudulent, manipulative, deceptive or unfairly detrimental to investors; (n) regulating trading or advising in penny stocks, including prescribing requirements in respect of additional disclosure and suitability for investment; (o) prescribing categories or subcategories of issuers for purposes of the prospectus requirements under this Act, the regulations and the rules and classifying issuers into categories or subcategories; (p) regulating in respect of, or varying this Act to facilitate, expedite or regulate in respect of, the distribution of securities, or the issuing of receipts, including by establishing

L’action cherche également à développer le système européen d’accréditation volontaire des services de dépistage du cancer du sein en réponse aux conclusions du Conseil du 10 juin 2008 appelant à «Réduire la charge que représente le cancer» (53) et aux demandes formulées par le Parlement européen, entre autres, dans la déclaration écrite du Parlement européen du 14 décembre 2009 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne (0071/2009).
It also seeks to develop the Voluntary European Accreditation Scheme for Breast Cancer Service. This is in response to the Council conclusions of 10 June 2008 on reducing the burden of cancer (53) and European Parliament requests such as the European Parliament Written Declaration of 14 December 2009 on the fight against breast cancer in the European Union (0071/2009).

5. souligne que le mécanisme de surveillance est un instrument important pour surveiller les EST dans l'Union; se déclare préoccupé par un nouveau relèvement des limites d'âge pour le dépistage des bovins eu égard notamment aux tests portant sur la taille des échantillons qui détermineront le système de contrôle de l'ESB chez les bovins à compter de janvier 2013; demande à la Commission qu'elle l'informe des avancées réalisées et des nouveaux résultats concernant le choix de la taille des échantillons;
5. Underlines that the surveillance mechanism is an important instrument in monitoring TSE in the EU; expresses its concern about another rise in the age limits for testing in bovine animals in view in particular of the sample size testing which will govern the BSE monitoring system in bovine animals from January 2013; calls on the Commission to inform Parliament about progress and new findings on the sample sizes to be chosen;

Ce système reconnaît seulement la fausse déclaration en général et ne permet pas la différenciation entre les types particuliers de fausse déclaration, incluant les mariages frauduleux et les mariages de convenance.
The system only recognizes misrepresentation in general and does not allow for differentiation between specific types of misrepresentation, including fraudulent marriages and marriages of convenience.

3. attire l’attention sur le processus des élections législatives de 2002, qui a été largement jugé frauduleux; se déclare également préoccupé par les résultats des négociations sur l’Ordonnance sur le cadre juridique qui ont eu pour conséquence que l’administration du président Moucharraf a mis sur la touche les principaux partis d’opposition et que le système de gouvernement du Pakistan, naguère parlementaire, a été transformé en un régime présidentiel, dans le cadre duquel le président possède le pouvoir de dissoudre le parlement;
3. Draws attention to the 2002 general election process, which was widely judged to be flawed; is concerned, too, by the outcome of the negotiations on the Legal Framework Order (LFO), which has resulted in the Musharraf administration sidelining the main opposition parties and in transforming Pakistan's system of governance from a parliamentary to a presidential one, where the President has the power to dismiss Parliament;

3. attire l'attention sur le processus des élections législatives de 2002, qui a été largement jugé frauduleux; se déclare également préoccupé par les résultats des négociations sur l'Ordonnance sur le cadre juridique qui ont eu pour conséquence que l'administration du président Moucharraf a mis sur la touche les principaux partis d'opposition et que le système de gouvernement du Pakistan, naguère parlementaire, a été transformé en un régime présidentiel, dans le cadre duquel le président possède le pouvoir de dissoudre le parlement;
3. Draws attention to the 2002 general election process, which was widely judged to be flawed; is concerned, too, by the outcome of the negotiations on the Legal Framework Order (LFO), which has resulted in the Musharraf administration sidelining the main opposition parties and in transforming Pakistan's system of governance from a parliamentary to a presidential one, where the President has the power to dismiss Parliament;

Nous comptons maintenir ce système de contrôle des déplacements tant que les troupeaux de bestiaux de la zone d'éradication de la tuberculose du Mont-Riding montreront des signes de la maladie (0925) [Français] Tous les bovins et les bisons d'élevage provenant d'un troupeau examiné et déclaré exempt de la maladie dans le cadre des tests de dépistage de la zone au cours des 36 derniers mois pourront recevoir un permis de déplacement sans autre analyse. C'est-à-dire qu'un test de surveillance des troupeaux de la zone qui s'est avéré négatif pourra également servir de test de qualification autorisant les déplacements du troupeau.
We intend to maintain this movement control system for as long as tuberculosis continues to be found in livestock herds in the Riding Mounting TB eradication area (0925) [Translation] All cattle and farmed bison originating from a herd which has been tested and found negative under the area surveillance testing requirement during the preceding 36 months will be eligible for a movement permit without additional testing.

Pour lutter efficacement contre la fraude au détriment du budget de la Communauté, il ne suffit pas d'améliorer la détection des comportements frauduleux: il faut en plus un système cohérent et efficace de sanctions pour reprimer les fraudes détectées et prévenir de nouvelles fraudes", a déclaré M. Schmidhuber, Commissaire responsable de la lutte anti-fraude".
Mr Schmidhuber, the Commission Member responsible for anti-fraud measures, said: "To counter fraud against the Community budget more effectively, it is not enough to improve detection arrangements; we need a coherent and effective scheme of measures to penalize frauds once they are detected and deter future fraudsters.

Le sénateur Milne : Sergente-détective Scanlan, j'ai lu que la ministre Oda a déclaré que le Canada dépensera 2,6 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour former des services de police de pays en développement dans l'utilisation de ce système canadien de dépistage d'exploitation d'enfants.
Senator Milne: Detective Sergeant Scanlan, I have been reading that Minister Oda said that Canada will spend $2.6 million over the next three years to train police agencies in developing nations to use this Canadian-developed child exploitation tracking system.